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Modalités d'appréciation des ressources
En métropole, les ressources du ménage (ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé) sont appréciées, pour les offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011, comme pour le prêt à taux zéro renforcé (PTZ +) .
Ainsi, selon l'article L. 31-10-5 du CCH applicable, le montant total des ressources s'entend du plus élevé des deux montants suivants :
  • la somme des revenus fiscaux de référence au sens de l'article  1417, IV, 1° du CGI (montant net des revenus et plus-values après application éventuelle des règles de quotient). Ce revenu est mentionné au bas de l'avis d'imposition sur le revenu.

les ressources du foyer doivent être individualisées afin de ne prendre en compte que les revenus des personnes destinées à occuper effectivement le logement. Dans le cas où cette individualisation ne peut avoir lieu, les revenus du foyer sont pour moitié au contribuable et pour moitié à son conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint ;

  • le coût total de l'opération divisé par dix. Concernant le PAS, ce coût correspond à l'intégralité du coût de l'opération (v. n°  31).
L'ensemble des avis d'imposition est conservé au dossier de prêt.

dans les DOM (comme pour les offres de prêt émis en métropole en 2010), l'arrêté du 25 août 2003 continue de faire référence au PTZ d'avant 2011 et donc les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 318-5 du CCH, c'est-à-dire en fonction des revenus fiscaux de référence au sens de l'article  1417, IV, 1° du CGI (montant net des revenus et plus-values après application éventuelle des règles de quotient). Ce revenu est mentionné au bas de l'avis d'imposition sur le revenu

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