§ 3 : Placement en comptes courants bloqués dans l'entreprise
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Suppression de principe des comptes courants bloqués et dérogations
La loi n° 2019-486 dite loi PACTE supprime, à compter du 24 mai 2019, la possibilité de recourir à des comptes courants bloqués comme mode de placement de la participation
(
C. trav., art. L. 3323-2 abrogé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 155 : JO, 23 mai
)
. Cette mesure a pour objet d'éviter la perte des droits à participation des salariés en cas de difficultés économiques de l'entreprise .
Un accord de participation conclu à compter du 24 mai 2019 ne peut donc proposer que des plans d'épargne salariale et des plans d'épargne retraite d'entreprise. Cette règle s'applique à tout accord conclu à compter du 24 mai 2019, qu'il résulte de l'atteinte du seuil d'assujettissement, de la dénonciation d'un accord précédent ou de l'arrivée à l'échéance d'un accord à durée déterminée .
A ce principe, plusieurs dérogations :

quid de l'accord de participation de groupe qui a retenu conjointement un plan d'épargne groupe et des CCB au niveau de chacune des entreprises adhérentes ? La loi Pacte ne change rien pour les entreprises adhérentes à l'accord de participation de groupe au moment de la publication de la loi, ni pour leurs salariés. Ceux-ci peuvent continuer à verser leur quote-part de participation, soit au sein du PEG, soit dans les CCB gérés au niveau de chacune des entreprises. En revanche, aucun CCB ne pouvant dorénavant être institué dans une entreprise (sauf régime d'autorité), les entreprises adhérant à un tel accord de groupe à compter du 24 mai 2019 ne peuvent avoir accès qu'au PEG

.