Suppression de principe des comptes courants bloqués et dérogations
La loi n° 2019-486 dite loi PACTE supprime, à compter du 24 mai 2019, la possibilité de recourir à des comptes courants bloqués comme mode de placement de la participation
(C. trav., art. L. 3323-2 abrogé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 155 : JO, 23 mai). Cette mesure a pour objet d'éviter la perte des droits à participation des salariés en cas de difficultés économiques de l'entreprise
(Instr. intermin. DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252, 19 déc. 2019, QR n° 11).
Un accord de participation conclu à compter du 24 mai 2019 ne peut donc proposer que des plans d'épargne salariale et des plans d'épargne retraite d'entreprise. Cette règle s'applique à tout accord conclu à compter du 24 mai 2019, qu'il résulte de l'atteinte du seuil d'assujettissement, de la dénonciation d'un accord précédent ou de l'arrivée à l'échéance d'un accord à durée déterminée
(Instr. intermin. DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252, 19 déc. 2019).
A ce principe, plusieurs dérogations :
- les sociétés coopératives de production (SCOP) peuvent toujours prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués (C. trav., art. L. 3323-3 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 155 : JO, 23 mai Instr. intermin. DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252, 19 déc. 2019, QR n° 12) ;
- les sociétés dans lesquelles l'accord de participation autorisait l'affectation sur des comptes courants bloqués avant le 23 mai 2019 peuvent continuer à utiliser ce mode de placement (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 155, VI : JO, 23 mai Instr. intermin. DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252, 19 déc. 2019, QR n° 14) ;
- les comptes courants bloqués subsistent lorsqu'un régime d'autorité est appliqué dans l'entreprise (v. nos 20 et s.) (C. trav., art. L. 3323-5 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 155 : JO 23 mai Instr. intermin. DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252, 19 déc. 2019, QR n° 12).
quid de l'accord de participation de groupe qui a retenu conjointement un plan d'épargne groupe et des CCB au niveau de chacune des entreprises adhérentes ? La loi Pacte ne change rien pour les entreprises adhérentes à l'accord de participation de groupe au moment de la publication de la loi, ni pour leurs salariés. Ceux-ci peuvent continuer à verser leur quote-part de participation, soit au sein du PEG, soit dans les CCB gérés au niveau de chacune des entreprises. En revanche, aucun CCB ne pouvant dorénavant être institué dans une entreprise (sauf régime d'autorité), les entreprises adhérant à un tel accord de groupe à compter du 24 mai 2019 ne peuvent avoir accès qu'au PEG (Instr. intermin. DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252, 19 déc. 2019, QR n° 16).