Admission du vote par correspondance pour l'ensemble des salariés
Si le vote physique est la règle en l'absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n'est contraire à aucune règle d'ordre public. Il est donc possible de prévoir le vote par correspondance pour tous les salariés, sans avoir à justifier de circonstances exceptionnelles, dès lors que le protocole préélectoral a été signé à la double majorité prévue par les articles
L. 2314-3-1 et
L. 2324-4-1 du code du travail.
Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-25.696, n° 190 FS - P + B + R Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-61.201 Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-13.841Avant ces arrêts de la Cour de cassation, la jurisprudence avait déjà admis le recours au vote par correspondance
(Cass. soc., 5 janv. 1978, n° 77-60.610 Cass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.653), de même que l'administration
(Circ. DRT n° 13, 25 oct. 1983 : JO, 20 déc.). Cependant, la jurisprudence exigeait que le recours au vote par correspondance reste exceptionnel. Désormais, ce n'est plus le cas. A toutes fins utiles, le paragraphe suivant fait état de la jurisprudence antérieure à ces arrêts du 13 février 2013.