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Régime de prévoyance
1°Application du régime :
la partie VI de la CCN a été exclue de l'extension en tant qu'elle prévoit un régime conventionnel de prévoyance fondé sur une clause de désignation d'organismes assureurs et une clause de migration, pris en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité social, déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
le régime de prévoyance n'est donc pas applicable, ce que confirment les fédérations FESP et FEDESAP.
2°Bénéficiaires :
tous les salariés ayant une ancienneté de 6 mois (consécutifs ou non) dans la branche au cours des 18 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou l'événement ouvrant droit à garantie.

les périodes de suspension du contrat assimilées à du travail effectif ou à du temps de présence par la loi ou la CCN sont prises en compte au titre de l'ancienneté. En cas de pluralité d'employeurs sur une même période, les durées des différents contrats ne se cumulent pas.

3°Organismes assureurs co-désignés :
OREPA Prévoyance (groupe KLESIA) et IRCEM Prévoyance (groupe IRCEM), ce dernier étant également désigné comme organisme gestionnaire du régime. Obligation d'adhérer au régime à la date d'entrée en vigueur de la CCN auprès d'un de ces 2 organismes.
Toutefois, les entreprises déjà couvertes par un régime collectif de prévoyance à la date d'effet de la CCN peuvent soit maintenir le régime antérieur, sous réserve que les garanties en place soient, risque par risque, plus favorables, soit adhérer au régime de branche dans un délai de 12 mois sans cotisation supplémentaire exigible. Dispositions également applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN (notamment à la suite de l'élargissement de celui-ci ou à la suite d'un changement d'activité de l'entreprise).

en cas d'adhésion au régime de branche plus de 12 mois (6 mois en l'absence de régime antérieur) après la date de l'obligation ou entrée ultérieure dans le champ d'application, les entreprises peuvent être assujetties au versement d'une prime unique ou d'une cotisation supplémentaire.

4°Cotisations
assises sur la rémunération annuelle brute retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de SS, tranches A et B, à l'exclusion des sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail. Taux maintenus pendant 3 ans à compter de la date de mise en place du régime (hors changements législatifs).
GarantiesPart patronalePart salarialeTotal
Capital décès - PTIA  
0,40 %
-
0,40 %
Mensualisation
0,35 %
-
0,35 %
Incapacité de travail
0,32 %
0,68 %
1 %
Invalidité
0,24 %
0,25 %
0,49 %
Portabilité
0,05 %
0,03 %
0,08 %
Reprise des en-cours  
0,07 %
-
0,07 %
Fonds social
0,01 %
-
0,01 %
Total
1,44 %
0,96 %
2,40 %
(1) Garantie perte totale et irréversible d'autonomie.
(2) Cotisation appelée pendant une période de 3 ans.
Maintien des garanties sans contrepartie de cotisations en cas de suspension du contrat de travail pour congés pour événements familiaux définis par la CCN et non indemnisés par l'employeur.
5°Prestations
a)Salaire de référence :
  • invalidité, décès ou perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : salaire annuel brut perçu au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail initial, le décès ou la PTIA ;
  • incapacité de travail : salaire mensuel brut moyen perçu au cours des 3 derniers mois civils précédant le 1er jour d'arrêt de travail (prime exceptionnelle proratisée), à l'exclusion de l'indemnité de congés payés lorsqu'elle est versée mensuellement en plus du salaire. Salaire de référence calculé sur les 12 derniers mois civils en cas de CDI intermittent, si la période précédant l'arrêt est non travaillée (ou partiellement non travaillée), et en cas de période incomplète en raison de congés payés pour laquelle le salarié n'a reçu aucun salaire pendant au moins 1 mois.
b)Mensualisation et incapacité de travail (maladie ou accident professionnel ou non)

sous réserve de la condition d'ancienneté de 6 mois dans la branche (v. 1° ci-avant), bénéficie de la garantie le salarié ne remplissant pas les conditions d'activité minimale requise pour être indemnisé par la SS (cotisations ou heures travaillées).

1.
Délai de carence : 6 jours calendaires d'arrêt de travail continu en cas de maladie ou d'accident non professionnel. Absence de délai de carence en cas d'AT ou de MP.
2.
Montant des indemnités : 100 % du salaire net tranches A et B (y compris IJSS, le cas échéant) + remboursement des prélèvements sociaux salariaux obligatoires dus sur les indemnités.

en cas d'AT d'un salarié travaillant dans plusieurs entreprises de la branche, indemnisation sur la base d'un AT pour chaque entreprise.

Maximum de l'indemnisation (tous régimes confondus) : 100 % du salaire net de référence.
c)Invalidité :
en cas d'invalidité de 2e et 3e catégories, versement d'une rente égale à 80 % du salaire net tranches A et B (y compris prestations SS).
Maximum de l'indemnisation (tous régimes confondus) : 100 % du salaire net de référence.
d)Décès - Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
En cas de décès du salarié, versement d'un capital décès égal à 150 % du salaire annuel brut tranches A et B avec un minimum de 6 000 €. Capital décès versé par anticipation en cas de PTIA (invalidité de 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente de 100 % en cas d'AT ou MP avec majoration pour tierce personne).