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  <date>2021-02-19T08:14:24.775Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>CHEREL</nom>
    <prenom>Jean-François</prenom>
    <email>jf.cherel@urogec-pdl.org</email>
    <fonction>Responsable de pôle éco. et juridique</fonction>
    <service>UROGEC</service>
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    <identifiant>ELGFDNED1</identifiant>
    <login>ELGFDNED1</login>
    <ise>20762876</ise>
    <raison>UNION REG. ORGANISM. GESTION ETS  </raison>
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    <tocId>Z2196-4313-REF229</tocId>
    <tocTitle>35 - Indemnité versée par décision de justice</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2196</docId>
    <docTitle>Indemnités de rupture : régime social</docTitle>
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  <message type="question" objet="Dommages-intérêts et CSG/CRDS">Il est affirmé ici :
"les indemnités versées en cas de licenciement abusif sont fixées par des minima et des maxima. On peut considérer que toute valeur comprise dans ces bornes sera exonérée de CSG/CRDS."
Et, immédiatement après :
"Les indemnités dont le montant est fixé par la loi sont soumises dans les conditions de droit commun."
Ces deux affirmations me paraissent confuses voire contradictoires. Pourriez-vous être plus clair ?
Puis, une (trop) large place est faite ensuite à la situation de 2011, antérieure à la réforme par ordonnance n°2017-1387. En 2021, est-il encore pertinent de développer la situation de 2011 ?
Merci pour votre retour. Cordialement,</message>
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