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  <date>2021-02-17T10:21:44.271Z</date>
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    <nom>RIGAL</nom>
    <prenom>EMMANUELLE</prenom>
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    <email>emmanuelle.rigal@capeb-charente-maritime.fr</email>
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    <ise>3420706</ise>
    <raison>CAPEB 17  </raison>
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    <tocId>Z2048-19566-REF230</tocId>
    <tocTitle>219 - Modalités d'organisation de la consultation des salariés</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Conventions et accords collectifs</docTitle>
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  <message type="question" objet="consultation des salariés">Bonjour,

Vous évoquez un questions/réponses du ministère du travail qui justifierait qu'un employeur ait le droit (l'obligation ?) de faire voter seulement les salariés concernés par le projet d'accord. Cependant, l'article L 2232-22 du code du travail ne précise pas le type de personnel consulté mais se contente d'indiquer "le personnel". Dès lors, dans la mesure où sauf s'il a été publié et donc rendu opposable aux justiciables, le Q/R n'a pas de validité devant les tribunaux, je suis dubitative quant à votre avis qui figure en NDLR du point 1° du n°219. 
Maintenez-vous votre NDLR ?
Je vous remercie par avance de votre retour.</message>
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