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  <date>2021-02-16T14:32:47.910Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>LOUISE</nom>
    <prenom>CATHERINE</prenom>
    <telephone>03 20 30 50 09</telephone>
    <email>catherine.louise@nord.gouv.fr</email>
    <fonction>CHEF SECTION MESURES INDIVIDUELLES</fonction>
    <service>DIRECTION IMMIGRATION INTEGRATION</service>
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    <identifiant>ELG6J6MBR</identifiant>
    <login>ELG6J6MBR</login>
    <ise>21584908</ise>
    <raison>PREFECTURE DU NORD  </raison>
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    <tocId>Y7081-260</tocId>
    <tocTitle>118 - Changement de statut</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7081</docId>
    <docTitle>Titre de séjour : première demande et renouvellement</docTitle>
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  <message type="question" objet="RESSORTISSANT PAYS TIERS SALARIE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE">Bonjour, 
Nous sommes saisis d'une demande de changement de statut "APS Recherche d'emploi" à "Salarié"; cependant, l'intéressé, de nationalité indienne présente un contrat de travail conclu avec un employeur belge accompagné d'une autorisation de travail émise par les autorités belges. 
Nous avons soumis à la DIRECCTE compétente géographiquement de notre territoire, cette dernière s'est déclarée incompétente compte tenu que le lieu d'emploi se trouve en Belgique.
Pouvez-vous nous confirmer que la demande de changement de statut duressortissant est irrecevable, mais sur quel fondement juridique peut on se baser ? 
Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à notre demande. 
Catherine LOUISE
catherine.louise@nord.gouv.fr</message>
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