<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2021-02-05T14:26:56.118Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>DALLE</nom>
    <prenom>JOANNA</prenom>
    <telephone>0141797695</telephone>
    <email>jdalle@icelec.com</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELG79UD9V</identifiant>
    <login>jdalle@icelec.com</login>
    <ise>3808121</ise>
    <raison>ICE - INDUSTRIELLE DE CONTROLE ET D'EQUIPEMENT S.A.</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z5019-38490-REF186</tocId>
    <tocTitle>390 - A compter du 8 août 2015, selon l'auteur du congé - Après l'entrée en vigueur de la loi Macron</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5019</docId>
    <docTitle>Baux commerciaux</docTitle>
    <exportFileName>202102/formEclair_20210205-022656118_x2qw500bvn3o441xo3xm0mbg.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Forme du congé à donner par le preneur (fin de bail commercial)">Le contenu du point 390 me semble contradictoire: d'un côté, le recours à LRAR semble être possible dans le cas où le congé est donné par le preneur, mais de l'autre côté vous faites quand même allusion à l'article 145-9 qui décrit l'acte extrajudiciaire comme la seule possibilité de donner congé. Je vous avoue donc être perplexe... Surtout que, dans la situation présente, le contrat de bail conclu en 2012 (à l'époque où le recours à la LRAR pour donner congé était impossible) précise que le congé est donné par acte extrajudiciaire. Pouvons-nous avoir recours au congé donné par LRAR (fin de bail, nous sommes preneur).</message>
</red:query>