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  <date>2021-02-02T21:46:21.586Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Vanetti</nom>
    <prenom>Alyssia</prenom>
    <telephone>0782711101</telephone>
    <email>alyssia.vanetti@continental-corporation.com</email>
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    <identifiant>ELGM7MP85</identifiant>
    <login>alyssia.vanetti@continental-corporation.com</login>
    <ise>21810799</ise>
    <raison>VITESCO TECHNOLOGIES FRANCE SAS  </raison>
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    <tocId>Z2242-108</tocId>
    <tocTitle>9 - Délai minimum entre l'information et la vente</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2242</docId>
    <docTitle>Cession d'entreprise (Information des salariés)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Incohérence / manque de clarté - information préalable à la vente">Bonjour, l'article L. 141-28 prévoit que l'employeur informe les salariés au plus tard en même temps qu'il procède à l'information et à la consultation du CSE.
Dans le point 9-2°, vous indiquez que « l'information des salariés a lieu lors de la première réunion d'information du CE. » et faites référence au « Document Questions-Réponses MINEFI ».
Néanmoins, Ce document Questions-Réponses n’est pas accessible pour vérification.
Or, le Guide pratique guide pratique publié par le gouvernement, indique que l’information des salariés se fait « au plus tard au moment où le CSE est saisi pour avis sur le projet de vente » ; ce qui laisserait penser que le CSE pourrait être informé lors d’une 1ère réunion puis que les salariés devraient être informés avant que le CSE soit saisi pour rendre son avis. Cette analyse serait davantage compatible avec l’obligation d’information préalable du CSE sur tout projet important.
Je vous remercie de votre retour rapide.</message>
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