Personnel d'encadrement
RTT organisée en priorité sous forme de jours entiers de repos. 2 forfaits possibles :
- forfaits assis sur un horaire mensuel [ou annuel ; disposition exclue de l'extension (Arrêté du 25-5-99)] (à prévoir expressément au contrat de travail) : rémunération forfaitaire au moins égale au salaire minimum conventionnel majoré des heures supplémentaires comprises dans l'horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu ;
- forfait sans référence horaire : sont visés les cadres et les agents fonctionnels et d'encadrement affiliés au régime de retraite des cadres (à partir du coefficient 365) qui bénéficient d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et/ou dont la nature des fonctions, exécutées principalement en dehors de l'entreprise, exclut qu'ils puissent être soumis à un horaire de travail contrôlé. Ces salariés bénéficient d'une rémunération forfaitaire mensuelle lissée et de contreparties à définir dans le contrat de travail (jours de repos, abondement au CET...).
Accord du 16-2-99 étendu par arrêté du 25-5-99, JO 29-5-99, applicable à compter du 1-6-99