à la question de savoir si des compagnies d'assurance qui proposent l'assurance « copropriétaire non occupant » sous la forme d'un forfait facultatif dans le cadre d'un contrat d'assurance assurant la copropriété, remplissaient bien les conditions légales, la ministre du logement a répondu que : « Cette faculté satisfait à l'obligation désormais imposée par la loi pour la couverture des risques bien particuliers. Néanmoins, la loi faisant obligation à chacun des copropriétaires d'être assuré, il revient à la décision du syndicat des copropriétaires de choisir s'il entend souscrire un forfait facultatif « propriétaire non occupant ». Dans le cas contraire, chacun des copropriétaires aura l'obligation de s'assurer individuellement. Afin de préserver la liberté d'appréciation de chaque syndicat au regard du contexte de la copropriété, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif existant