Section 2 : Assurances de responsabilité

Sous-section 1 : Assurance du syndicat et des copropriétaires

86
Écrire à la rédaction
Assurance responsabilité civile obligatoire du syndicat et des copropriétaires
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre .
De même, chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant.

à la question de savoir si des compagnies d'assurance qui proposent l'assurance « copropriétaire non occupant » sous la forme d'un forfait facultatif dans le cadre d'un contrat d'assurance assurant la copropriété, remplissaient bien les conditions légales, la ministre du logement a répondu que : « Cette faculté satisfait à l'obligation désormais imposée par la loi pour la couverture des risques bien particuliers. Néanmoins, la loi faisant obligation à chacun des copropriétaires d'être assuré, il revient à la décision du syndicat des copropriétaires de choisir s'il entend souscrire un forfait facultatif « propriétaire non occupant ». Dans le cas contraire, chacun des copropriétaires aura l'obligation de s'assurer individuellement. Afin de préserver la liberté d'appréciation de chaque syndicat au regard du contexte de la copropriété, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif existant

.

Cette obligation d'assurance est intégrée dans les missions du syndic .