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Modulation de la cotisation patronale d'assurance maladie
Le taux de la cotisation patronale est fixé à 13,00 % depuis le 1er janvier 2018. Toutefois, les lois de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et 2019 ont prévu la mise en place d'une réduction proportionnelle du taux de la cotisation d'assurance maladie pour les employeurs du secteur privé. Ce dispositif s'applique aux cotisations dues pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2019.
1°Le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie
Désormais, le taux de la cotisation d'assurance maladie est modulé en fonction de la rémunération du salarié :
  • le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie est de 7,00 % pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales et qui ont une rémunération qui n'excède pas 2,5 fois le Smic ;
  • le taux de la cotisation reste fixé à 13,00 % pour les salariés ne répondant pas aux deux conditions exposées ci-dessus.
Pour connaître les taux en vigueur,  voir Indices, barèmes et taux.
2°Les employeurs concernés par le taux réduit
Pour l'administration, le champ d'application du taux réduit de la cotisation d'assurance maladie est identique à celui de la réduction générale dégressive de cotisations et contributions sociales (dite réduction « Fillon »). Le taux réduit peut donc être appliqué :
  • par les employeurs soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi en application de l'article L. 5422-13 du code du travail ;
  • par les employeurs des salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage ;
  • par les employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.
Pour plus de précisions concernant les employeurs concernés, se reporter à l'étude «Exonérations et allégements : réduction Fillon».
3°Les salariés concernés par la réduction proportionnelle
Ouvrent droit à la réduction du taux de la cotisation patronale maladie :
  • les salariés titulaires d'un contrat de travail. A contrario, les personnes non titulaires d'un contrat de travail n'ouvrent pas droit à la réduction du taux, tels les stagiaires ou les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail ;
  • les fonctionnaires détachés auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé ouvrent droit à la réduction du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie. En effet, ils sont rattachés au régime général de sécurité sociale (sauf pour le risque vieillesse) et sont soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage ;
  • les salariés relevant des régimes spéciaux des mines, des marins et des clercs et employés de notaire ouvrent droit à la réduction du taux, ainsi que les salariés statutaires relevant des régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (IEG).

les employeurs relevant des autres régimes spéciaux peuvent appliquer la réduction du taux pour leurs salariés relevant du régime général, du régime agricole ou des régimes spéciaux de sécurité sociale des mines, des marins et des clercs et employés de notaire, et pour lesquels ils sont soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage.

4°Le seuil de rémunération ouvrant droit au taux réduit
Pour être éligible au taux réduit de la cotisation patronna le d'assurance maladie, les rémunérations annuelles du salarié ne doivent pas excéder 2,5 fois le Smic annuel.
La rémunération à prendre en compte pour apprécier ce seuil est la rémunération annuelle brute soumise aux cotisations de sécurité sociale versée au titre de la période d'emploi correspondant à l'année civile.
Le montant du Smic annuel est calculé selon les modalités prévues pour la réduction Fillon : se reporter «Exonérations et allégements : réduction Fillon».

pour les salariés à temps plein mensualisés dont la durée de travail correspond à la durée légale, le montant du Smic annuel à retenir est le résultat de la formule suivante : [Smic horaire × 35 × (52/12)] × 12. Ainsi dans le cas d'une entreprise appliquant la durée légale du travail, pour un salarié à temps plein sans absences ni heures supplémentaires au cours de l'année, le seuil de 2,5 Smic s'élèvera à 46 637,40 € (1 554,58 × 12 × 2,5) en 2021.

Pour les salariés à temps partiel, ou n'entrant pas dans le champ de la mensualisation, ou dont la rémunération n'est pas calculée sur une base correspondant à la durée légale de travail, le montant du Smic doit être corrigé par application du rapport suivant : durée du travail prévue au contrat de travail au titre de la période de présence dans l'entreprise (hors heures supplémentaires ou complémentaires)/durée légale du travail.

5°Le calcul de la cotisation
Le calcul doit être réalisé sur la base de la rémunération versée au titre de la période d'emploi correspondant à une année civile.
Le calcul peut être réalisé par anticipation sur les cotisations dues au titre d'un mois civil, il est ensuite procédé à une régularisation progressive ou en fin de période (dernier mois ou dernier trimestre de l'année).
Le calcul est réalisé pour chaque contrat. Par exception, si le contrat à durée déterminée est renouvelé ou transformé en contrat à durée indéterminée, la réduction se calcule sur l'ensemble de la période couverte par lesdits contrats.
Pour les salariés en contrat de mission, la réduction est calculée par mission et non annuellement.
6°Les règles de cumul
La réduction du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie est cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales. Elle est ainsi cumulable avec la réduction Fillon (à noter qu'elle a un impact sur la valeur « T » prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon), avec le taux réduit de la cotisation d'allocations familiales, etc.
Le taux réduit de la cotisation patronale d'assurance maladie peut s'appliquer en cas d'assiettes forfaitaires. Toutefois, l'instruction du 19 juin 2019 précise que dans ce cas, c'est la rémunération réellement versée qui est prise en compte pour apprécier le seuil de 2,5 Smic.
La réduction du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie est cumulable avec l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). Cependant, l'instruction interministérielle du 19 juin 2019 rappelle que c'est le salaire brut de sécurité sociale (donc après application de la DFS et réintégration des remboursements de frais) qui est pris en compte pour apprécier le seuil de 2,5 Smic.
7°Le cas particulier des artistes du spectacle et des mannequins
La réduction du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie est cumulable avec celle applicable pour l'emploi d'artistes du spectacle (réduction de 30 %). Le taux de la cotisation patronale maladie est donc de 4,90 % pour les artistes du spectacle dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 2,5 Smic et de 9,10 % pour ceux dont la rémunération dépasse ce seuil. Cette règle s'applique également aux mannequins.
8°La présentation du bulletin de paie
Le montant de la cotisation patronale maladie est porté sur la ligne « Sécurité sociale-MaladieMaternité Invalidité Décès ». Il tient compte de la réduction du taux de la cotisation.
Dans la case « Allégement de cotisations employeur », en bas du bulletin de paie, doit figurer le montant de certains allégements définis par l'arrêté du 25 février 2016. Parmi ces allégements figure le montant de la réduction Fillon et le montant correspondant à la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales. L'instruction interministérielle du 19 juin 2019 y ajoute le montant correspondant à la réduction du taux de la cotisation patronale maladie.

bien que cet ajout soit logique, il serait nécessaire d'actualiser l'arrêté du 25 février 2016.