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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
1°Bénéficiaires
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ajoute au congé de naissance. Il s'agit d'un congé accordé après la naissance d'un enfant et sans condition d'ancienneté.
Circ. DSS/2A n°2001-638, 24 déc. 2001
Il est ouvert :
  • au père de l'enfant, quelle que soit sa situation de famille (marié, pacsé, autre) ;
  • et, le cas échéant, à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire ayant conclu un Pacs, concubin, etc.), indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant né.
Le père et la personne vivant maritalement avec la mère (qui n'est pas le père de l'enfant) peuvent donc en bénéficier.
Ce texte ne vise pas la conjointe ni le conjoint du père biologique.

précisons que le Défenseur des droits précise, dans une décision du 9 octobre 2020, que ce texte recèle une discrimination selon l'orientation sexuelle. En effet selon lui, réserver l'attribution d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la femme ou l'homme lié à la mère, et exclure directement de cet avantage l'homme qui vit maritalement, est pacsé ou est l'époux du père, est une discrimination directe fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle. Et de souligner que l'exclusion de cet avantage est en contradiction avec le but visé par le législateur lors de la création du dispositif à savoir renforcer les pères dans leurs responsabilités éducatives à l'égard de leurs enfants. Le Défenseur des droits recommande à la CPAM d'ouvrir le droit au congé de paternité au second père de l'enfant, en plus de celui déjà accordé au père biologique

(
Défenseur des droits, décision n°2020-36, 9 oct. 2020
)
.

Il est accordé quel que soit le type de contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, temps partiel, etc.).
Il est également ouvert :
  • aux stagiaires de la formation professionnelle continue, qui sont rémunérés par l'État ou la Région et obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale ;
  • aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'un des revenus de remplacement (allocation d'assurance chômage, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente ou allocation équivalent retraite) et ayant conservé leurs droits aux prestations du régime d'assurance-maladie maternité dont ils relevaient.
Ce congé est également ouvert au père d'un enfant mort-né, ou né viable et décédé.
La méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au congé de paternité peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts, en plus de l'indemnité de licenciement.
En outre, l'employeur est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
2°Durée du congé
a)Congé initial avant le 1er juillet 2021
Ce congé dure au maximum 11 jours consécutifs. Il peut être porté à 18 jours en cas de naissances multiples.
Ce congé peut se cumuler, le cas échéant, avec les jours d'autorisation d'absence liée à la naissance d'un enfant accordés par l'employeur. Ils peuvent être pris immédiatement ou séparément.
En l'absence de précisions dans le texte, le décompte du congé se fait en jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris). Ce congé n'est pas fractionnable.
Le bénéficiaire n'est pas tenu de prendre la totalité du congé. Si le père ne décide de prendre que 4 jours, quelle qu'en soit la raison, il ne peut prétendre à un nouveau congé pour les jours non pris.

le président de la République a annoncé le 23 septembre 2020 sa volonté de réformer la durée du congé de paternité dans le sens suivant ; d'une part, la durée du congé serait doublée et passerait de 11 à 25 jours et d'autre part, le congé comporterait une « part » obligatoire fixée à 7 jours. L'employeur aurait l'obligation d'accorder au moins ces 7 jours de congé au salarié sous réserve d'une peine d'amende pénale. Cette réforme serait applicable à compter du 1er juillet 2021.

Il est possible de reporter le congé au-delà du délai de 4 mois sans que cela ne remette en cause pour le père l'indemnisation prévue par la Sécurité sociale en cas :
  • d'hospitalisation de l'enfant : le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation ;
  • de décès de la mère : dans ce cas, le père peut bénéficier du congé postnatal de maternité initialement prévu pour la mère et y ajouter ses jours de congé paternité, lequel devra alors être pris dans les 4 mois suivant la fin du congé postnatal. Si le père de l'enfant n'exerce pas ce droit, le compagnon ou la partenaire de la mère peut bénéficier de ce congé.
En dehors de ces cas, le report reste possible mais ne donnera pas lieu à indemnisation, même s'il est dû à un cas de force majeure tel que le manque de personnel dans l'entreprise. En effet, l'indemnisation n'est maintenue que si le report correspond aux cas expressément fixés par la loi.

cet arrêt a été rendu à propos de la prise par un salarié de son congé paternité plus de 4 mois après la naissance de son enfant. Constatant que le délai légal était dépassé, la CPAM a refusé d'indemniser le congé du salarié, qui en justifiait le report par une surcharge de travail au sein de l'entreprise pendant cette période. Il obtint gain de cause en première instance, le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant jugé qu'il s'agissait pour le salarié d'un événement imprévisible et insurmontable constituant un cas de force majeure. A tort, selon la Cour de cassation, qui précise que le congé de paternité n'est possible que dans les cas expressément prévus par la loi.

b)Congé supplémentaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (art. 72) allonge le congé paternité dans la limite d'une durée maximale de 30 jours consécutifs en cas d'hospitalisation immédiate après la naissance du nouveau-né dans l'une des unités de soins spécialisées suivantes :
  • unités de néonatalogie ;
  • unités de réanimation néonatale ;
  • unités de pédiatrie de nouveaux-nés et de nourrissons ;
  • unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Ce congé est assorti du versement d'indemnités journalières pour les salariés et pour les travailleurs indépendants et d'une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles.
Un décret du 24 juin 2019 précise les modalités de ce congé. Ce congé pour hospitalisation du nouveau-né s'applique aux naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019.
D. n° 2019-630, 24 juin 2019 : JO, 25 juin
Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il peut être positionné avant ou après le congé de paternité « classique ».

un père pourrait donc prendre le congé de naissance de 3 jours puis le congé paternité de 11 jours, reprendre son travail et s'absenter à nouveau 30 jours si l'enfant est toujours hospitalisé et qu'on se situe dans la période des 4 mois consécutifs à la naissance de l'enfant.

La durée du congé est proportionnelle à celle de l'hospitalisation : si celle-ci est de 10 jours, le congé sera de 10 jours.
Il doit être pris en une seule fois. Il ne peut pas être fractionné.
D. n° 2019-630, 24 juin 2019 : JO, 25 juin
Une circulaire de la CNAM du 31 juillet 2019 a précisé le régime du congé de paternité supplémentaire accordé en cas d'hospitalisation d'un nouveau-né.
Elle rappelle qu'il s'agit d'un congé de droit : l'intéressé n'a aucune demande à formuler auprès de son employeur. Cela étant, l'intéressé doit informer ce dernier « sans délai » lors de la prise effective de ce congé.
S'agissant des modalités, l'assuré doit fournir à sa caisse primaire de rattachement une attestation de cessation d'activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum, accompagnée d'un bulletin d'hospitalisation de l'enfant auprès de l'unité de soins spécialisée en question.
Il est précisé que le bulletin d'hospitalisation de l'enfant doit mentionner :
  • le prénom et le nom de l'enfant ;
  • la date de naissance de l'enfant ;
  • la date de début et, le cas échéant, la date prévisionnelle de fin d'hospitalisation de l'enfant ;
  • l'unité de soins dans laquelle l'enfant est hospitalisé.
Ce bulletin d'hospitalisation doit être renouvelé tous les 15 jours pour que l'assuré puisse bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, sans attendre la fin du bénéfice du congé. Il doit aussi produire un bulletin à la fin de l'hospitalisation de l'enfant pour préciser la date de fin du droit au congé pour hospitalisation du nouveau-né.
c)Durée du congé à compter du 1er juillet 2021
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 allonge la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé passera de 11 à 25 jours calendaires à partir du 1er juillet 2021.

compte tenu du congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu par le code du travail, un salarié bénéficiera donc, au global des deux congés, d'un droit minimum de 28 jours (au lieu de 14).

En cas de naissances multiples, le congé de paternité passera de 18 à 32 jours calendaires.
A cette date, le congé de paternité sera composé de deux périodes.
La première période du congé, qui fait immédiatement suite au congé de naissance et qui est obligatoire, est de 4 jours calendaires consécutifs.
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période initiale de 4 jours est prolongée de plein droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.
Pendant cette première période de 4 jours calendaires, il est interdit d'employer le salarié. L'employeur a donc l'obligation de mettre le salarié en congé pendant cette période.

cumulée aux 3 jours du congé de naissance, cette interdiction d'emploi porte donc sur 7 jours.

Précisons que l'interdiction d'emploi correspondant aux 4 jours obligatoires ne s'applique pas pour les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture du droit aux IJSS de paternité.
En d'autres termes, les intéressés sont donc en droit de ne pas prendre ces 4 jours de congé de paternité.
En revanche, pour les salariés ayant droit aux IJSS, la prise de ces 4 jours devient une condition de l'indemnisation par la sécurité sociale de ce congé.
De son côté, le solde du congé de paternité (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) peut être pris à la suite ou plus tard, le cas échéant en le fractionnant.
Ces nouvelles modalités entrent en vigueur le 1er juillet 2021. Elles s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
3°Délai de prévenance
Le bénéficiaire du congé doit présenter sa demande à l'employeur au moins un mois avant la date prévue pour le départ en congé, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Il doit y préciser sa date de départ ainsi que la durée de son absence.
Dès lors qu'il en a été informé dans le délai d'un moins, l'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié en congé ni exiger le report de ce dernier.

en l'espèce un salarié avait respecté ces formalités préalables mais l'employeur lui avait opposé son refus en raison de la charge de travail et lui avait proposé un report. Refus du salarié qui a pris son congé de paternité à la date qu'il avait indiqué. Il avait alors été licencié pour absence non autorisée. A tort, selon la Cour de cassation.

Est-ce à dire que l'employeur peut reporter ce congé si le salarié ne respecte pas le délai de prévenance d'un mois ? La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises, au sujet du congé parental d'éducation que le non-respect du délai de prévenance n'autorisait pas l'employeur à refuser ou à reporter ce congé . Cette solution est, selon nous, transposable au congé de paternité.
Le refus opposé par l'employeur d'accorder le congé de paternité peut donner lieu à dommages et intérêts en faveur du salarié.
S'agissant du délai de prévenance du congé de paternité dans « sa nouvelle version » applicable à compter du 1er juillet 2021, il sera fixé par décret (à paraître), étant précisé que le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de 21 jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre 15 jours et 2 mois.
Ces dispositions relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent uniquement aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.
4°Effets du congé sur le contrat de travail
Le congé de paternité suspend le contrat de travail du salarié, qui n'est alors plus rémunéré par l'employeur. Contrairement au congé de maternité, le congé de paternité n'est pas assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, à la participation ou à l'intéressement. En revanche, pour le calcul de la durée des congés payés, le congé de paternité est considéré comme du temps de travail effectif.
5°Indemnisation du congé par la CPAM
Pendant la durée de ce congé, le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance-maladie. Ces indemnités journalières sont attribuées et calculées dans des conditions identiques à celles retenues pour les indemnités journalières de maternité. Ce congé ne donne lieu au versement d'indemnités journalières que s'il est pris dans le délai de 4 mois à compter de la naissance de l'enfant, sauf exceptions (v. ci-dessus).

si la loi n'oblige pas l'employeur à maintenir tout ou partie du salaire pendant le congé, certaines conventions, accords collectifs ou usages peuvent toutefois le prévoir. Lorsque l'intégralité du salaire est maintenue par l'employeur, les indemnités journalières lui sont versées directement, par le mécanisme de la subrogation.

Initialement, il était envisagé d'accorder le congé à la personne vivant avec la mère en cas de « concurrence » avec le père de l'enfant. Cette précision a été abandonnée afin que, dans une telle situation, l'autorisation d'absence puisse être accordée à la fois au père et à la personne vivant en couple avec la mère. Dans cette situation, les deux bénéficiaires du congé perçoivent les indemnités journalières de sécurité sociale.
a)Conditions d'octroi
Pour bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit justifier auprès de la caisse primaire dont il relève d'une période d'immatriculation de 10 mois au moins à la date d'accouchement ou de prise du congé et avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du Smic horaire au cours des 6 mois précédant le début de ce congé. Il doit, en outre, attester de la cessation de son activité.

le salarié doit cesser totalement son activité. Lorsque le salarié dispose de deux activités à temps partiel et qu'il conserve l'une d'elle au cours de son congé de paternité, la CPAM peut réclamer le remboursement des indemnités.

Un arrêté du 3 mai 2013 tire toutes les conséquences de l'ouverture du congé de paternité au conjoint de la mère de manière générale en matière de pièces justificatives devant être fournies à l'organisme de sécurité sociale pour bénéficier de l'indemnisation afférente au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. L'arrêté dissocie clairement le cas où le bénéfice du congé est demandé par le père de l'enfant du cas où il ne l'est pas.
Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
  • soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • soit la copie du livret de famille mis à jour ;
  • soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
  • soit, enfin, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
  • soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
  • soit un extrait d'acte de mariage ;
  • soit la copie du pacte civil de solidarité ;
  • soit, enfin, un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale co-signée par la mère de l'enfant.
b)Montant de l'indemnité
L'indemnité journalière de paternité est égale au salaire journalier de base. Elle est calculée sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois travaillés précédant le congé, moyenne plafonnée (plafond correspondant au plafond mensuel de la Sécurité sociale).
Pour connaître le montant maximal des indemnités,  voir Indices, barèmes et taux.
Les indemnités journalières de paternité sont liquidées, servies et assujetties à la CSG, à la CRDS et soumises à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière de maternité. Le montant de ces indemnités figure dans la déclaration de revenus préremplie.
Pour connaître les taux en vigueur,  voir Indices, barèmes et taux.
c)Cumul possible
L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec :
  • l'indemnité journalière de maladie ou d'accident du travail ;
  • le complément de libre choix d'activité ;
  • l'allocation journalière de présence parentale ;
  • l'indemnisation de l'assurance chômage ou du régime de solidarité.
d)Versement des indemnités en cas de déplacement à l'étranger
Lors de déplacements au sein de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), le père continue de percevoir les indemnités journalières, versées au titre de son congé de paternité. Le motif du déplacement est indifférent (ex. : déplacement pour aller voir son enfant né dans un autre état membre, pour aller présenter l'enfant à la famille établie dans un autre état membre ou pour toute autre raison).

au cours de ce déplacement, il peut également bénéficier des prestations en nature de l'assurance-maladie. Aucune autorisation préalable n'est requise.

La situation est plus complexe lors des déplacements hors UE/EEE. Si l'état dans lequel il se rend n'est pas lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale, les indemnités journalières de paternité ne lui seront pas versées pendant la durée de son séjour.

les soins dispensés dans cet État peuvent être exceptionnellement remboursés forfaitairement au père, après autorisation ou avis favorable de l'administration

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Si l'État dans lequel il se rend est lié à la France par une convention bilatérale de sécurité, il peut éventuellement percevoir les indemnités journalières de paternité (et les prestations en nature de l'assurance-maladie) si la convention le prévoit (si le maintien du droit à l'assurance maternité en cas de transfert de résidence est prévu dans la convention, il faut considérer que l'assurance paternité l'est aussi).