Modalités d'exécution de la sanction
La loi n'a fixé aucun délai pour l'exécution de la sanction. Le règlement intérieur ou la convention collective peuvent en revanche prévoir un tel délai. Dans ce cas, l'employeur sera tenu de s'y conformer.
Sauf abus de droit, l'employeur apprécie le moment où l'organisation du service permet l'exécution de la sanction.
Toutefois, si le délai d'exécution est trop long, sans que l'employeur ait apporté de justification à un tel délai, l'employeur est réputé avoir renoncé à la sanction. Tel est le cas d'une sanction non appliquée au bout de 20 mois.
Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-40.917Cependant, la circonstance que le salarié soit en arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire décidée antérieurement par l'employeur ne peut permettre à ce dernier d'en différer l'exécution, sauf fraude du salarié.
En l'espèce, à la date de prise d'effet de sa mise à pied disciplinaire, le salarié était en congé pour rechute des suites d'un accident du travail. A sa reprise de travail, l'employeur lui demande de quitter l'entreprise pour une durée correspondant à la mise à pied. A tort, selon la Cour de cassation. L'employeur devra donc verser au salarié un rappel de salaire correspondant à la période non travaillée postérieure à l'arrêt de travail.
La Cour de cassation fait donc prévaloir la première cause de suspension du contrat de travail, à savoir la mise à pied disciplinaire. Il en résulte, à notre avis, que lorsque la mise à pied est notifiée avant un arrêt de travail pour maladie, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité complémentaire de maladie pendant les jours couvrant la période de la mise à pied.
Cass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-44.169, n° 2222 F - P + B