Protection sociale
Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
C. trav., art. L. 6321-8L'accident qui survient au salarié au salarié pendant la formation est donc un accident du travail, que cet accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante. Dans les deux cas, la présomption d'accident du travail joue. Il revient à l'employeur ou à la caisse primaire d'assurance-maladie d'apporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel pour renverser cette présomption.
Cass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-21.536, n° 4117 P + B + R + I Cass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-20.603, n° 4126 FS - P + B + R + IUn salarié victime d'un accident alors qu'il effectuait un stage à la demande de son employeur dans un centre de formation professionnelle des adultes, ne peut obtenir réparation du préjudice non indemnisé par la législation des accidents du travail en dirigeant une action contre l'AFPA sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du code civil. En effet, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée par la victime ou ses ayants droit, à moins que l'accident soit imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés. Or, la personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle où un salarié effectue un stage est substituée à l'employeur au sens de la législation sur les accidents du travail.
Cass. soc., 15 mai 1997, n° 95-17.980