Qualification de la discrimination
Un salarié s'estimant victime d'une discrimination peut agir au pénal contre l'entreprise, sur le fondement des articles
225-1 et suivants du code pénal qui énumèrent la nature des distinctions faites à l'encontre des personnes, entrant dans la qualification - au sens pénal - des discriminations : distinctions opérées à raison des origines, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d'autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, moeurs, orientation sexuelle ou identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
les activités mutualistes ne sont pas visées dans l'incrimination pénale, non plus que la domiciliation bancaire et l'exercice d'un mandat électif local.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de ces caractéristiques attribuées aux membres (personnes physiques) qui les constituent.
En outre, est aussi une discrimination toute distinction opérée entre les personnes subissant (ou refusant de subir ou ayant témoigné sur) des faits de harcèlement sexuel, tel que définis à l'article
222-33 du code pénal (v. l'étude
«Harcèlement au travail»).
Ces articles définissent également les comportements, considérés comme discriminatoires, qui consistent, notamment à :
- entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
- refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier une personne ;
- subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition discriminatoire ;
- refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (stages de formation professionnelle, stages en entreprise effectués par les élèves et étudiants).
C. pén., art. 225-1, 225-1-1 et 225-2à la lecture de ces dispositions, les discriminations en matière de classification, de mutation ou de renouvellement du contrat ne sont pas visées par ces articles du code pénal et ne peuvent donc donner lieu à des sanctions pénales.
Les sanctions du délit de discrimination sont différentes selon que l'employeur est une personne physique ou morale :
- les personnes physiques sont passibles de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ;
C. pén., art. 225-2- les personnes morales sont passibles d'une amende de 225 000 euros. Elles peuvent également être placées sous surveillance judiciaire pour une durée de 5 ans au plus, être condamnées à l'affichage du jugement, la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, etc.
C. pén., art. 225-4 et 131-39L'action pénale concernant un délit se prescrit par 3 ans à compter des faits délictueux.
C. pr. pén., art. 8Les sanctions pénales ne sont pas applicables :
- aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité (sauf si ces discriminations se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique) ;
- aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée ;
- aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur l'un des motifs énumérés ci-dessus, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;
- aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
- aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste. Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
la discrimination en considération d'une vulnérabilité économique comporte également l'exemption des mesures prises en faveur des personnes concernées (v. n° 7). Le législateur a omis de compléter sur ce point l'article 225-3 du code pénal.
C. pén., art. 225-3notons ici que ces sanctions pénales sont encourues, y compris lorsque la preuve de la discrimination a été obtenue par un « testing » (v n° 53).
C. pén., art. 225-3-1