Contrôle éventuel du conseil de prud'hommes
A l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes peut écarter l'application d'une clause contraire aux prescriptions concernant le contenu du règlement intérieur. Dans ce cas, une copie du jugement doit être adressée par le secrétariat-greffe, à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel.
C. trav., art. L. 1322-4