Indemnité versée par décision de justice
Les indemnités versées par décision de justice sont selon les cas, des indemnités dont le montant est fixé par une disposition légale ou conventionnelle, ou par la loi.
Ainsi, une indemnité de licenciement accordée par décision de justice sera assujettie à la CSG/CRDS dans les conditions de droit commun (v. n°
26).
Des indemnités réparatrices sont, par ailleurs, accordées par les tribunaux.
Selon les cas, le montant de ces indemnités est fixé par la loi, comme l'indemnité forfaitaire de conciliation
(C. trav., art. L. 1235-1 et D. 1235-21) ou l'indemnité versée en cas de licenciement abusif
(C. trav., art. L. 1235-3), dans d'autres cas, l'indemnité prévue est un minimum : 4 mois d'indemnité en cas de non-respect de la priorité de réembauchage
(C. trav., art. L. 1235-13), voire même laissé à l'appréciation des juges : en cas de préjudices non réparés pour une période d'emploi illicite d'un étranger
(C. trav., art. L. 8252-2).
les indemnités versées en cas de licenciement abusif sont fixées par des minima et des maxima. On peut considérer que toute valeur comprise dans ces bornes sera exonérée de CSG/CRDS.
Les indemnités dont le montant est fixé par la loi sont soumises dans les conditions de droit commun (v. n°
26).
Lorsque le texte légal ne fixe qu'un montant minimum, ce qui était le cas pour les indemnités réparant un licenciement abusif pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés, avant l'ordonnance n° 2017-1387 (licenciements notifiés jusqu'au 23 septembre 2017), la Cour de cassation a jugé que l'exonération ne pouvait porter que sur le minimum légal de 6 mois.
Cass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.759, n° 621 FS - P + BLa Cour de cassation exclut de CSG/CRDS la fraction de l'indemnité versée, en 2011, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la limite de 6 mois.
le texte prévoyait en effet qu'en cas de licenciement abusif d'un salarié justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus il était attribué au salarié, en l'absence de réintégration, une indemnité réparatrice au moins égale à 6 mois de salaire. Cette jurisprudence reste transposable aux cas des indemnités dont le code du travail fixe un montant minimum.
Un salarié, appartenant à une entreprise de moins de 11 salariés, reçoit une indemnité réparatrice pour un licenciement abusif, dont le montant est fixé par le juge, selon les dispositions applicables en 2011, en fonction du préjudice subi.
La cour d'appel avait jugé, à tort, qu'en l'absence de montant fixé précisément pour cette indemnité, il y avait lieu de l'exonérer pour la fraction correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Selon la Cour de cassation, l'exonération porte sur l'indemnité fixée légalement à 6 mois de salaire, en 2011 pour réparation d'un licenciement abusif, peu importe que cette limite soit prévue pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans des entreprises de 11 salariés et plus.
le texte ayant été modifié à compter du 24 novembre 2017, cette décision s'appliquera aux licenciements abusifs notifiés avant le 24 septembre 2017.
Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-11.487, n° 212 FS - P + B