Titre 2 : Clauses relatives à l'exécution du contrat

Chapitre 1: La clause de dédit-formation

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Licéité des clauses de dédit-formation
Les clauses de dédit-formation sont celles par lesquelles un employeur qui assure une formation à un salarié, lui fait prendre l'engagement de rester au service de l'entreprise pendant une durée minimale sous peine de rembourser les frais engagés.
La validité de ces clauses est admise par la jurisprudence et par le code du travail. Les conditions d'application des clauses de dédit-formation font partie de la négociation obligatoire à aborder par les partenaires sociaux en entreprise et au niveau de la branche.

le législateur a toutefois interdit les clauses de dédit-formation dans les contrats de professionnalisation

. En toute logique, elles ne devraient pas non plus figurer dans les contrats d'apprentissage.

La Cour de cassation a précisé le régime juridique des clauses de dédit-formation.
La jurisprudence reconnaît la validité de la clause de dédit-formation, et accorde donc à l'employeur, en cas de départ anticipé du salarié, les dommages-intérêts prévus par cette clause : le salarié qui a bénéficié de la formation payée par l'entreprise conserve la faculté de rompre à tout moment son contrat de travail, et la stipulation du remboursement des frais, uniquement destinée à ne pas lui permettre de conserver sans contrepartie le bénéfice de la formation, n'est pas illicite.
Les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.
Ainsi, après avoir posé le principe susvisé, la Cour de cassation a reconnu la licéité d'une clause de dédit-formation dans une espèce où le contrat de formation (qui consistait en l'obtention d'une qualification pour piloter un certain type d'avion) avait été signé le jour même de l'embauche. De même, ne rendait pas illicite la clause de dédit-formation, le fait que le salarié avait interdiction d'exploiter la qualification payée par l'employeur auprès d'une autre compagnie française pendant la période d'amortissement du coût de cette qualification.
En plus des conditions de fond détaillées ci-avant, la clause de dédit-formation doit également remplir des conditions de forme. Cette clause doit :
  • faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation ;
  • préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié.
La clause de dédit-formation est inopposable au salarié dès lors qu'elle ne comporte pas les mentions obligatoires au moment de sa signature. Il importe peu de pouvoir démontrer que le salarié connaissait la portée de son engagement par la présentation de plusieurs documents annexes (contrat de travail et accord d'entreprise).
La clause de dédit-formation ne peut pas intégrer la rémunération du salarié. Est nulle la clause qui stipule qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations perçues pendant la formation.