Notification et dépôt de la dénonciation
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article
L. 2231-6 du code du travail (v. n°
136).
C. trav., art. L. 2261-9A cet égard, précisons que la dénonciation ne prend effet qu'à l'expiration du préavis.
La communication aux représentants syndicaux au comité social et économique ne vaut pas dénonciation.
Cass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-41.035, n° 716 P Cass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-45.530, n° 1444 PN'est pas valable la dénonciation d'un accord par un employeur qui, en l'absence de remise effective au délégué du syndicat CGT signataire de la lettre de dénonciation de l'accord, lui en avait simplement envoyé une copie et non une nouvelle dénonciation en original.
Cass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-21.330