Pas de quorum légal pour l'adoption des délibérations
La loi ne prévoit aucune condition de « quorum », c'est-à-dire aucun nombre minimum de présents, pour que les délibérations du comité soient valablement adoptées.
Cass. crim., 6 mars 1975, n° 74-90.322Il en résulte fort logiquement que l'avis donné par un seul membre du comité est valable, même si les autres membres ont quitté la réunion de consultation.
Cass. soc., 30 sept. 2009, n° 07-20.525, n° 1949 FS - P + B + RA cet égard, le règlement intérieur du comité ne peut pas prévoir un quorum pour l'adoption de ses résolutions, décisions ou avis.
Cass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-12.843