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Pas de quorum légal pour l'adoption des délibérations
La loi ne prévoit aucune condition de « quorum », c'est-à-dire aucun nombre minimum de présents, pour que les délibérations du comité soient valablement adoptées.
Il en résulte fort logiquement que l'avis donné par un seul membre du comité est valable, même si les autres membres ont quitté la réunion de consultation.
A cet égard, le règlement intérieur du comité ne peut pas prévoir un quorum pour l'adoption de ses résolutions, décisions ou avis.