Assurances : salariés commerciaux des sociétés

Date d'arrêt des textes : 1er janvier 2021
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Salariés commerciaux des sociétés d'assurances
27-3-72  
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12-11-2019  
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653
(1) CCN d'origine du 27-3-72 non étendue des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, applicable à compter du 1-4-72, dont le champ a été élargi aux échelons intermédiaires pour créer la CCN des salariés commerciaux des sociétés d'assurances. Voir Avertissement ci-après.
(2) Avenant de révision du 12-11-2019 non étendu portant création de la nouvelle CCN unique des salariés commerciaux des sociétés d'assurances, applicable à compter du 1-1-2021. Voir Avertissement ci-après.

Avertissement

La CCN d'origine du 27-3-72 non étendue (non synthétisée) applicable aux producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (IDCC 653) a vu son champ d'application élargi, par accord du 20-12-2018 étendu par arrêté du 20-5-2020 (JO 26-5-2020), applicable à compter du 6-2-2019, aux échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (initialement couverts par la CCN du 13-11-67 non étendue et non synthétisée - IDCC 438) afin de créer la nouvelle CCN unique des salariés commerciaux des sociétés d'assurances. Par avenant du 12-11-2019 non étendu, les partenaires sociaux ont défini les dispositions générales de cette nouvelle CCN unique. La date d'entrée en vigueur de l'avenant du 12-11-2019, initialement fixée au 1-7-2020, a été reportée au 1-1-2021 par avenant n° 1 du 30-4-2020 non étendu afin de « donner la priorité à la gestion de la crise sanitaire » liée à l'épidémie de coronavirus.

Section 1 : Champ d'application

1
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Entreprises visées
Sont visés :
  • les entreprises françaises et étrangères d'assurances ;
  • les entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance ;
  • les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises d'assurances ou de réassurance (pourcentage des droits de vote détenu par les sociétés d'assurances ou de réassurance au sein du GIE ≥ 70 % ; si ce pourcentage est < 70 % ; le choix de la CC applicable est déterminé par un accord avec les délégués syndicaux ou, à défaut, par les instances du GIE) ;
  • les organismes professionnels, communs aux sociétés d'assurances, en vue de l'étude ou de la gestion, au niveau de la profession, de questions ou d'activités qui lui sont propres, à l'exception des syndicats.