Avertissement
La CCN d'origine du 27-3-72 non étendue (non synthétisée) applicable aux producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (IDCC 653) a vu son champ d'application élargi, par accord du 20-12-2018 étendu par arrêté du 20-5-2020 (JO 26-5-2020), applicable à compter du 6-2-2019, aux échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (initialement couverts par la CCN du 13-11-67 non étendue et non synthétisée - IDCC 438) afin de créer la nouvelle CCN unique des salariés commerciaux des sociétés d'assurances. Par avenant du 12-11-2019 non étendu, les partenaires sociaux ont défini les dispositions générales de cette nouvelle CCN unique. La date d'entrée en vigueur de l'avenant du 12-11-2019, initialement fixée au 1-7-2020, a été reportée au 1-1-2021 par avenant n° 1 du 30-4-2020 non étendu afin de « donner la priorité à la gestion de la crise sanitaire » liée à l'épidémie de coronavirus.