Modalités d'organisation de la consultation des salariés
Ces modalités ont été fixées par le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017. Signalons que quatre organisations syndicales ont formé devant le Conseil d'État un recours en annulation contre ce décret. Les critiques des syndicats portaient principalement sur le contournement des organisations syndicales et sur l'absence de véritable négociation de l'accord élaboré unilatéralement par l'employeur. Mais le Conseil d'État a rejeté ce recours dans un arrêt du 1
er avril 2019, validant ainsi les modalités fixées par le décret susvisé
(CE, 1er avr. 2019, n° 417652).
1°Définition par l'employeur des modalités d'organisation
C'est à l'employeur qu'il appartient de définir les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
- les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
- le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
- l'organisation et le déroulement de la consultation ;
- le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, doivent être communiqués par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.
bien que le code du travail ne le précise pas, l'employeur devrait également, selon nous, être tenu d'établir et de communiquer aux salariés la liste des salariés devant être consultés. Cette liste peut en effet faire l'objet d'une contestation devant le tribunal d'instance (à compter du 1
er janvier 2020, le tribunal d'instance fusionne avec le tribunal de grande instance au profit d'un tribunal unique, le tribunal judiciaire, les compétences relevant du TI et du TGI étant transférées telles quelles au nouveau TJ) en application de l'article
R. 2232-13 du code du travail (v. 3° ci-après). Le ministère du travail a confirmé dans son questions-réponses sur la négociation collective du 15 juillet 2020 que l'employeur doit fixer la liste des salariés consultés. Et il précise que « figurent dans la liste des salariés consultés, l'ensemble des salariés couverts par l'accord ». Il ajoute que cette liste doit être transmise par l'employeur aux salariés en même temps que le projet d'accord, au plus tard 15 jours avant la consultation
(Questions-réponses « La négociation collective » ; question-réponse n° 20).
C. trav., art. R. 2232-11 et R. 2232-122°Conditions matérielles de la consultation
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés sont les suivantes :
- la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
- son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
- la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
selon le ministère du travail, la consultation doit se dérouler en l'absence de l'employeur afin de garantir aux salariés leur liberté de choix. Au cours de la consultation, c'est donc aux salariés eux-mêmes qu'il revient de s'assurer de la sincérité du scrutin (Questions-réponses « La négociation collective » ; question-réponse n° 20).
- le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
- le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation ;
- le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen (le ministère du travail a précisé dans son questions-réponses du 15 juillet 2020 sur la négociation collective qu'il peut notamment être affiché dans les locaux à un endroit visible ou être envoyé par courriel à chacun des salariés). Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
C. trav., art. R. 2232-103°Contestation de la consultation
Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation (modalités d'organisation et déroulement) sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
à compter du 1er janvier 2020, le tribunal d'instance fusionne avec le tribunal de grande instance au profit d'un tribunal unique, le tribunal judiciaire, les compétences relevant du TI et du TGI étant transférées telles quelles au nouveau TJ.
Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article
R. 2314-24 (v. NDLR ci-après) du code du travail :
- contestation portant sur la liste des salariés devant être consultés : délai de 3 jours suivant la publication de la liste ;
- contestation portant sur la régularité de la consultation : délai de 15 jours suivant la consultation.
l'article
R. 2232-13 du code du travail vise, par erreur, les délais prévus à l'article
R. 2324-24. Il s'agit en fait des délais prévus à l'article
R. 2314-24.
La décision du tribunal d'instance (v. remarque ci-avant) est susceptible d'un pourvoi en cassation.
C. trav., art. R. 2232-13