Commission consultative des services publics locaux
Une commission consultative des services publics locaux est créée dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics intercommunaux de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes qui comportent une commune de plus de 10 000 habitants.
Présidée par l'exécutif de la collectivité, elle comprend des membres de l'assemblée délibérante ainsi que des représentants d'associations locales. Les différentes tendances du conseil municipal, existant à la date de la formation de la commission, doivent y être représentées. Le fait que deux listes aient fusionnées au second tour des élections ne justifie pas que l'une d'entre elles ne dispose d'aucun représentant dès lors que les membres de la liste commune ont donné deux groupes distincts au sein du conseil municipal
(CAA Paris, 6e ch., 11 oct. 2017, n° 16PA01917).
l'exécutif a la possibilité, pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la collectivité, de décider, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le remplacement des membres de la commission sans qu'ils aient démissionné. Il en a l'obligation si la composition de la commission ne permet plus d'assurer le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein (CE, 20 nov. 2013, n° 353890).
Elle a vocation à intervenir pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public à l'exception de ceux confiés à une société publique locale ou une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) pour lesquels son avis n'est que facultatif. Son avis doit donc être recueilli préalablement au choix du mode de gestion par l'assemblée délibérante. La nullité de la procédure serait probablement encourue en l'absence de consultation de cet organisme.
Elle est saisie par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant par voie de délibération. Cependant, une saisine effectuée par le président de l'assemblée délibérante, si elle est irrégulière, n'a pas le caractère d'une irrégularité substantielle dès lors que la commission a pu rendre son avis normalement
(CAA Lyon, 4e ch., 13 nov. 2014, n° 14LY00987).
la saisine de la commission consultative des services publics locaux est une compétence propre de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant de la personne publique délégante insusceptible d'être déléguée à l'exécutif de la collectivité, du groupement de collectivités ou de l'établissement public (Rép. min. n° 22023 : JO Sénat Q, 27 avr. 2006, p. 1226).
Cette commission se prononce sur l'éventualité d'une délégation d'un service public local, mais le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas le contenu des éléments au vu desquels elle se prononce. En outre, à défaut de disposition permettant d'établir la portée de l'avis ainsi émis, il convient de considérer qu'il s'agit d'un avis obligatoire et non d'un avis conforme. L'assemblée délibérante conserve donc toute latitude pour choisir le mode de gestion.
CGCT, art. L. 1411-1, L. 1411-19 et L. 1413-1Les contestations dirigées contre les délibérations par lesquelles l'assemblée délibérante désigne les membres de cette commission, qu'ils soient issus de l'assemblée délibérante elle-même ou des associations locales, doivent être jugées selon les règles de compétence et de procédures propres au contentieux de l'excès de pouvoir. Pour le Conseil d'État, ces contestations ne soulèvent pas de litiges en matières électorales contrairement à celles relatives à la désignation des membres de la commission de délégation de service public (CDSP). Cette différence se justifie par le fait que la commission consultative des services publics locaux ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel. En outre, à la différence de la CDSP, le nombre de membres de la commission ainsi que leur mode de désignation ne sont pas déterminés par l'article
L. 1413-1 du CGCT. Les membres de l'assemblée délibérante ne sont, en outre, pas les seuls à avoir une voix délibérative. Nul besoin donc de se dépêcher, le requérant dispose de 2 mois à compter de la décision pour saisir le juge administratif et non pas 5 jours comme c'est le cas dans le contentieux électoral
(CE, 23 juill. 2010, n° 338499 CAA Versailles, 2e ch., 7 juill. 2011, n° 10VE02839).