Section 4 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
Indemnité due en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, à partir de 1 an [8 mois (Avenant n° 62 du 16-4-2019 non étendu)] d'ancienneté.
1°Montant
(calcul par tranches)
a)Avant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 62 du 16-4-2019 non étendu
AnciennetéOuvriers et employésTAMCadres
1 an à 3 ans
1/5 de mois par année
1/5 de mois par année
1/5 de mois par année
≥ 3 ans
2/5 de mois par année
> 10 ans
1/3 de mois par année
2/5 de mois par année
1/2 de mois par année
b)A compter de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 62 du 16-4-2019 non étendu
1.
Ouvriers, employés
Ancienneté Montant
≤ 10 ans
1/4 de mois par année
> 10 ans
1/3 de mois par année
2.
TAM
  • pour les TAM jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté ;
  • pour les TAM ayant plus de 10 ans d'ancienneté
AnciennetéMontant
≤ 10 ans
1/5 de mois par année
> 10 ans
2/5 de mois par année
3.
Cadres
  • pour les cadres jusqu'à 3 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté ;
  • pour les cadres ayant plus de 3 ans d'ancienneté
AnciennetéMontant
< 3 ans
1/5 de mois par année
≥ 3 ans et ≤ 10 ans
2/5 de mois par année
> 10 ans
1/2 de mois par année
2°Base de calcul :
1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis) selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.