Section 2 :  L'exonération plafonnée des contributions patronales

§ 1 : Les conditions d'exonération
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Contributions finançant une couverture collective et obligatoire
Les contributions patronales finançant les garanties collectives de prévoyance devraient s'analyser comme des éléments de rémunération, assujettis, versés en contrepartie de l'exécution du contrat de travail. Toutefois, un dispositif d'exonération limitée a été prévu afin de favoriser la mise en place, dans les entreprises, d'une prévoyance complémentaire.
Ce dispositif d'exonération limitée suppose, toutefois, que soient respectées un certain nombre de conditions qui portent sur :
  • le recours à un organisme tiers habilité : compagnie d'assurance soumise au code des assurances, institution paritaire soumise au code de la sécurité sociale, mutuelle soumise au code de la mutualité (v. n° 128) ;
  • la mise en place des garanties collectives dans l'entreprise par la voie d'un accord collectif, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur (v. n° 104) ;
  • le respect des caractères collectifs et obligatoires des garanties mises en oeuvre (v. nos 70 et 85) ;
  • l'absence de substitution des contributions patronales qui ne doivent pas venir en remplacement d'un élément de rémunération supprimé.
S'agissant du financement patronal des garanties collectives de prévoyance complémentaire, les contributions patronales doivent, en outre, permettre de financer des contrats de prévoyance complémentaire qui :
  • prennent en charge des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base (v. nos 32 et s.) ;
  • respectent les obligations du « contrat responsable ».
Sur l'obligation d'un financement patronal minimal de la couverture frais de santé, se reporter au n° 27.
La loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2012 a ajouté une condition à l'exonération des cotisations applicable aux contributions de l'employeur finançant les contrats frais de santé.
Désormais, l'exonération des contributions patronales aux régimes de prévoyance santé est subordonnée à la communication aux salariés adhérents par les organismes assureurs du montant annuel et de la composition des frais de gestion et d'acquisition liés aux garanties frais de santé, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ces garanties.
Les modalités de cette communication doivent être précisées par arrêté ministériel. L'entrée en vigueur de cette disposition est subordonnée à la publication de ce texte (non paru à ce jour).