Événements familiaux ouvrant droit à des autorisations d'absence
L'article
L. 3142-1 liste les événements familiaux qui donnent droit à des congés pour événements familiaux. Il s'agit de dispositions d'ordre public à laquelle il est impossible de déroger dans un sens moins favorable pour les salariés.
C. trav., art. L. 3142-1L'article
L. 3142-4 du code du travail, tel qu'issu de la loi Travail du 8 août 2016, précise qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut un accord de branche, détermine la durée de chacun des congés.
Toutefois, la durée de ces congés ne peut pas être réduite en dessous de certains seuils.
C. trav., art. L. 3142-4En conséquence, le salarié peut bénéficier au minimum de :
- 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un Pacs (v. n° 8) ;
le congé de mariage est ouvert aux couples de même sexe (C. civ., art. 6).
- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (rappelons que ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité) ;
- 5 ou 7 jours pour le décès d'un enfant, auquel s'ajoute un congé de deuil de 8 jours ouvrés (v. n° 29) ;
- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
l'autorisation d'absence pour mariage d'un enfant n'est ouverte qu'aux parents de l'enfant, et non au second conjoint (le « beau parent ») du père ou de la mère lorsque celui-ci s'est remarié(e), et qui n'a aucun lien de parenté directe avec l'enfant (Rép. min. n° 2414 : JO Sénat Q, 19 mars 1998, p. 908). Par ailleurs, les dispositions légales qui prévoient l'attribution d'un jour de congé en cas de mariage d'un enfant du salarié ne distinguent pas selon qu'il s'agit d'un premier mariage ou d'un remariage. En conséquence, doit bénéficier d'un jour de congé le salarié qui souhaite assister au remariage de son fils (Cass. soc., 28 nov. 1985, n° 84-43.439).
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur ;
la loi du 17 mai 2013 (L. n° 2013-404, 17 mai 2013 : JO, 18 mai) ouvrant le mariage aux personnes du même sexe impacte les dispositions du code du travail relatives aux absences pour événements familiaux pour bénéficier du congé en raison du décès d'un beau-parent, le salarié doit être marié. Il ne peut être attribué pour le décès d'un parent d'un concubin (Cass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-46.708), ou d'un partenaire lié à un PACS. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt il est vrai un peu ancien, précise que « le beau-père ou la belle-mère » s'entendent des seuls parents du conjoint du salarié, et non du conjoint du père ou de la mère du salarié en cas de remariage de ceux-ci. Le salarié ne peut donc exiger une autorisation d'absence pour le décès du second mari de sa mère, avec lequel il n'avait aucun lien de parenté (Cass. soc., 14 mars 1985, n° 83-43.443).
- 2 jours pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant.
C. trav., art. L. 3142-1 et L. 3142-4Ces durées sont des durées minimales, en deçà desquelles il n'est pas possible de descendre y compris par accord collectif.
C. trav., art. L. 3142-4Sous cette réserve, les durées prévues par un accord d'entreprise priment sur celle éventuellement prévues par un accord de banche, même si elles sont moins favorables.
En l'absence d'accord dans l'entreprise, le salarié a au moins droit au nombre de jours précités.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.