Dispositif de la démission au titre d'une reconversion professionnelle
A compter du 1er novembre 2019 les salariés ont droit aux allocations de chômage, à la suite de la perte volontaire (hors démission légitime) de leur emploi pour poursuivre soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation professionnelle soit un projet de création ou de reprise d'entreprise.
Le projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR, appelée « Transitio-Pro + nom de la région »). Les CPIR ont été agréées par arrêtés du 16 décembre 2019 (JO,26 déc.).
Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés doivent justifier :
- des conditions communes aux allocataires : inscription comme DE, recherche effective et permanente (v. n° 40), ne pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, être aptes, résider sur le territoire ;
- d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), c'est-à-dire une durée d'activité décomptée sur 5 ans (60 mois/12). L'activité salariée doit avoir été exercée sans interruption d'emploi puisque 260 jours par an (1300 jours/5 ans) correspondent à 1 année complète [365 jours - (52 × 2)]. Le décompte de la durée d'affiliation s'effectue selon les mêmes modalités que celles prévues pour les DE (v. nos 23 et 24). Cette durée d'affiliation peut être recherchée auprès d'un ou de plusieurs employeurs, à condition que les périodes d'emploi se soient succédé sans interruption.
Les périodes de congés sans solde et assimilés d'une durée supérieure ou égale à 1 mois civil ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation.
Si le salarié ne justifie pas, au titre de la fin du contrat de travail, de cette condition d'activité spécifique, il peut bénéficier d'une ouverture de droit s'il justifie remplir la condition au titre d'une démission antérieure, sous réserve qu'elle soit postérieure à la constitution de son dossier avec le CEP.
C. trav., art. L. 5422-1, Règl. chômage, 26 juill. 2019, art. 2 § 4, 4 g et 8 Circ. Unédic n° 2020-12, 6 oct. 2020, fiche n° 2