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Entreprises concernées par l'index égalité professionnelle
L'obligation de calculer et de publier le résultat en matière d'égalité professionnelle s'impose aux entreprises de 50 salariés et plus.
Sont concernées les entreprises du secteur privé (entreprises, associations et syndicats), les EPIC d'au moins 50 salariés ainsi que les EPA qui emploient 50 salariés et plus dans des conditions de droit privé. Les collectivités territoriales ne sont pas assujetties.
Le ministère précise (Q-R) que les salariés des établissements situés dans les collectivités et territoires d'outre-mer ne sont pris en compte ni pour calculer les seuils d'assujettissement ni pour calculer les indicateurs.
L'index de l'égalité professionnelle doit être calculé au niveau de chaque entreprise - entité légale - y compris en cas d'établissements distincts. Selon le Q-R publié sur le site du ministère du travail, lorsque plusieurs sociétés forment un groupe, les indicateurs restent calculés au niveau de chaque entreprise du groupe.
Si un CSE est constitué au sein d'une UES, les indicateurs sont constitués au niveau de l'UES. Dès lors qu'une UES atteint au moins 1 000 salariés, quelle que soit la taille des entreprises qui la composent, elle doit publier son index le 1er mars 2019.
Le seuil d'effectif s'apprécie, selon le ministère, à la date de l'obligation de publier, (1er mars 2019, 1er septembre 2019, tous les 1er mars à compter de 2020), selon les prévisions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail (entreprises de travail temporaire), peu importe l'évolution à la hausse ou à la baisse de l'effectif au-delà de la date de publication.
Il convient de distinguer entre le décompte des effectifs pour apprécier les seuils : 50 salariés et plus, entre 250 et moins de 1 000 salariés et 1 000 salariés et plus, calculés conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, et la prise en compte des salariés pour calculer les indicateurs.
un salarié dont le contrat de travail a été suspendu pendant au moins 6 mois durant la période de référence est décompté dans l'effectif des seuils, mais ce salarié n'est pas pris en compte dans le calcul des indicateurs. Pour le calcul des effectifs de seuil, les salariés partis de l'entreprise le 1er mars (date de l'obligation de publier et date du décompte des effectifs) ne sont pas décomptés, alors qu'ils entrent dans le calcul des indicateurs dès lors qu'ils ont été présents au moins 6 mois pendant la période de référence (l'année civile précédente, par exemple).
L'entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés et plus bénéficie d'un délai de 3 ans avant d'être soumise à l'obligation de calculer l'index.
Les entreprises nouvellement créées, qui atteignent le seuil de 250 salariés ou celles ayant bénéficié d'un transfert de salariés qui porte leur effectif à plus de 250 salariés sont tenues, en théorie, de publier leur Index aux dates prévues, toutefois les indicateurs peuvent être incalculables faute de données suffisantes sur les 12 derniers mois. Selon le ministère (Q-R), l'entreprise devra communiquer à la Direccte et au CSE les raisons pour lesquelles elle n'a pas pu calculer les indicateurs.

dans ces 2 cas, par hypothèse, l'entreprise a déjà dépassé le seuil des 50 salariés et donc le délai de 3 ans ne s'applique pas.