Section 2 : Investissements éligibles

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Nouveauté
février 2020
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Nature des investissements éligibles
La réduction d'impôt s'applique au titre des investissements suivants :
  • acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 ;
  • construction d'un logement par le contribuable, ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 ;
  • acquisition, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024, d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou qui a fait l'objet de tels travaux de transformation ;
  • acquisition, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024, d'un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret lui permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou qui a fait l'objet de tels travaux ;
  • acquisition entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024, d'un logement qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière
    (
    CGI, art. 257, I, 2, 2°
    )
    .
Le dispositif Pinel a été étendu au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement (v. le dispositif Denormandie ancien nos 109 et s.).
CGI, art. 199 novovicies, I, A et B mod par L. fin. 2021 n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 168 : JO, 30 déc.