Section 3 : Adoption, communication et diffusion du procès-verbal

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Écrire à la rédaction
Obligation du secrétaire de communiquer le procès-verbal
A défaut d'accord (v. n°  67), les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
Cette communication précède nécessairement l'adoption du procès-verbal qui a généralement lieu au cours de la réunion suivante.
Outre sa communication aux membres du comité, le procès-verbal peut être transmis à la Direccte, l'article L. 2315-33 autorisant le CSE à « décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative ».
Par ailleurs les procès-verbaux de certaines réunions doivent obligatoirement être transmis par l'employeur à l'inspection du travail (ou mis à disposition) dans les cas énumérés par la loi, et parfois dans un délai impératif. Principalement, il s'agit des procès-verbaux des réunions portants sur :
  • le projet de licenciement d'un salarié protégé  ;
  • le projet de licenciement collectif de 10 salariés et plus  ;
  • l'examen du bilan social dans les entreprises d'au moins 300 salariés .
En outre, le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels (dans le cadre de la consultation sur la politique sociale) est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux .