Champ d'application professionnel
Même champ d'application que les accords nationaux y compris les codes APE de la nomenclature INSEE de 1973 : 82-01, 82-02, 82-03, 92-21 et 97-23 relatifs aux établissements d'enseignement (v. la synthèse
«Métallurgie : champ d'application»).
Sont exclus de l'extension les codes APE 13-15 (production et transformation de matières fissiles), 13-16 (production et transformation de matières fertiles) et 54-03 (fabrication de bateaux de plaisance) de la nomenclature INSEE de 1973.
Art. 1 modifié par avenant du 1-6-93 étendu par arrêté du 8-3-94, JO 17-3-94