Vérification de l'absence de fraude par l'autorité consulaire
La présentation d'un acte de mariage français (transcrit en cas de mariage célébré à l'étranger), implique que le contrôle de la régularité du mariage a été effectué et a conclu à sa validité, ou que le procureur de la République, saisi avant la célébration ou lors de la transcription, ne s'y est pas opposé ou, s'il s'est opposé, que le juge ne l'a pas suivi.
Toutefois, l'absence de transcription ne peut constituer à elle seule un motif légal de refus de visa, cette circonstance étant sans incidence sur la validité du mariage
(CE, 8 mars 2006, n° 244313).
Ainsi, le VLS peut être refusé :
- si le mariage a été annulé ou une demande d'annulation introduite (CE, 10 juill. 2002, n° 228840 CE, 9 mai 2005, n° 261174CE, 19 févr. 2009, n° 314638) ;
- si le mariage a été dissous par divorce, quand bien même ce jugement n'aurait pas fait l'objet d'une procédure d'exequatur, dès lors que ce jugement n'est ni entaché de fraude, ni de nature à créer une situation contraire à la conception française de l'ordre public international (CE, 23 déc. 2011, n° 328213), si un divorce a été engagé ou si les époux sont séparés (CE, 22 févr. 1999, n° 173076 CE, 30 juill. 2003, n° 238627 CE, 17 juin 2005, n° 268827) ;
- en cas de fraude (C. étrangers, art. L. 211-2-1) détectée après la célébration du mariage ou après la transcription.
en cas d'allégation de fraude, c'est à l'administration qu'il appartient d'établir de façon certaine, sur le « fondement d'éléments précis et concordants et non sur de simples soupçons » (CE, 27 févr. 2007, n° 301055), que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour (CE, avis, 9 oct. 1992, n° 137342) et donc à des fins étrangères à la vie conjugale.
L'administration peut aussi légalement fonder un refus de visa sur des « interrogations sur les motifs réels des unions contractées », alors même que le procureur de la République a rejeté l'action en nullité
(CE, réf., 3 juin 2005, n° 280432).