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Vérification de l'absence de fraude par l'autorité consulaire
La présentation d'un acte de mariage français (transcrit en cas de mariage célébré à l'étranger), implique que le contrôle de la régularité du mariage a été effectué et a conclu à sa validité, ou que le procureur de la République, saisi avant la célébration ou lors de la transcription, ne s'y est pas opposé ou, s'il s'est opposé, que le juge ne l'a pas suivi.
Toutefois, l'absence de transcription ne peut constituer à elle seule un motif légal de refus de visa, cette circonstance étant sans incidence sur la validité du mariage
(
CE, 8 mars 2006, n° 244313
)
.
Ainsi, le VLS peut être refusé :

en cas d'allégation de fraude, c'est à l'administration qu'il appartient d'établir de façon certaine, sur le « fondement d'éléments précis et concordants et non sur de simples soupçons »

, que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour et donc à des fins étrangères à la vie conjugale.

L'administration peut aussi légalement fonder un refus de visa sur des « interrogations sur les motifs réels des unions contractées », alors même que le procureur de la République a rejeté l'action en nullité .
L'absence d'intention matrimoniale de l'un des deux époux est suffisante pour justifier un refus de visa. La sincérité du conjoint français n'établit donc pas à elle seule l'intention matrimoniale du couple .