Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
1°Montant :
indemnité de licenciement calculée par tranches additionnelles.
Tranches d'anciennetéMontant
≥ 8 mois et ≤ 18 mois
50 % du salaire mensuel
> 18 mois et ≤ 3 ans
100 % du salaire mensuel
> 3 ans et ≤ 10 ans
25 % du salaire mensuel par année d'ancienneté
> 10 ans et ≤ 20 ans
50 % du salaire mensuel par année d'ancienneté
> 20 ans
75 % du salaire mensuel par année d'ancienneté
Maximum : 15 mois.
2°Base de calcul :
1/12 des salaires bruts des 12 derniers mois ou 1/3 des salaires bruts des 3 derniers mois, à l'exclusion des primes exceptionnelles, gratifications et/ou commissions de toutes natures à l'exclusion des éléments de rémunération à caractère exclusivement collectif et/ou exceptionnels.