Dispositif spécifique d'activité partielle - Mesures exceptionnelles liées à l'épidémie de coronavirus
1°Application de l'accord du 16-11-2020 :
accord non étendu, à durée déterminée, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension et jusqu'au 31-12-2022, en l'absence d'accord d'entreprise conclu sur le même objet.
Accord conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17-6-2020 portant notamment création d'un dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, destiné à aider les entreprises à faire face à l'impact de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus.
la loi du 17-6-2020 permet aux entreprises, sous réserve notamment de la conclusion d'un accord de branche étendu, de diminuer l'horaire de travail des salariés, et de percevoir une allocation de l'État pour les heures non travaillées en contrepartie d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
a)Durée d'application du dispositif :
24 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
b)Entreprises et salariés concernés :
sont concernées les entreprises dont l'activité est visée par le champ d'application professionnel de la CCN, élargi aux activités visées par la CCN des industries de la sérigraphie (v. n
os 1 et
2).
L'activité réduite peut concerner toutes les catégories de salariés, y compris ceux bénéficiant d'un dispositif de forfait en jours, quel que soit leur statut (CDI, CDD et tous les contrats en alternance à l'exception des salariés en intérim).
2°Régime de l'activité partielle de longue durée
a)Réduction de l'horaire de travail :
au maximum 40 % de la durée légale du travail pour chaque salarié concerné (sauf cas exceptionnels et autorisation de l'Administration pour réduire l'horaire de travail jusqu'à 50 % de la durée légale).
b)Information des salariés :
délai de prévenance de 2 jours ouvrés.
c)Indemnisation des salariés :
indemnité horaire versée par l'employeur correspondant à 70 % de la rémunération brute du salarié servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.
une indemnisation plus favorable peut être versée par l'employeur si les conditions économiques et financières de l'entreprise le permettent.
L'indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC et ne peut être supérieure à 100 % de la rémunération nette du salarié.
L'indemnisation des salariés peut être lissée en cas de baisse d'activité variable au cours de la période.
d)Engagements en matière d'emploi :
ils doivent porter au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite (sauf plan de départ volontaire ou rupture conventionnelle individuelle ou collective) et s'appliquer pour une durée au moins égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif d'activité partielle dans l'entreprise ou l'établissement.
e)Prévoyance :
maintien des droits au profit des salariés placés en activité partielle de longue durée.
Accord du 16-11-2020 non étendu, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension et jusqu'au 31-12-2022