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Cas particulier : remise gratuite aux salariés de matériel informatique
L'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, est exonéré de cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année de 2 000 €.
Ce dispositif permanent ne nécessite pas la conclusion préalable d'un accord de groupe ou d'un accord d'entreprise.
Cette mesure dérogatoire ne remet pas en cause les dispositions relatives aux réductions tarifaires accordées à leurs salariés par des entreprises productrices d'outils NTIC. Elles continuent de s'appliquer, de même que celles relatives à l'utilisation à titre privé d'outils NTIC mis à la disposition des salariés pour un usage professionnel.
1°Les salariés concernés
Peuvent bénéficier de cette exonération :
  • les titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel ;
  • les titulaires de contrats de formation en alternance ou d'insertion professionnelle (notamment les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation) ;
  • les dirigeants et les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail avec le donateur peuvent également bénéficier de cette exonération.
En revanche, les personnes qui ne sont pas liées au donateur par un contrat de travail sont exclues du bénéfice de la mesure. Ainsi, un CSE ou une association ne peut faire bénéficier du dispositif que ses propres salariés.
2°La cession à titre gratuit
L'exonération concerne uniquement les cas de remise gratuite de l'ordinateur. Il s'agit de toutes les opérations par lesquelles l'employeur remet ces équipements à ses salariés sans aucune contrepartie.
Sont ainsi exclues les cessions avec participation salariale, y compris lorsque cette dernière est modique.
3°Le matériel concerné
La cession doit permettre l'accès à une messagerie électronique et à Internet. Par conséquent, ce don doit porter sur un ordinateur portable ou fixe complet (l'unité centrale et les périphériques indispensables tels que l'écran et le clavier), pourvu de tous les équipements permettant l'accès à internet (tel qu'un modem). Par conséquent, le don d'un équipement isolé, tel qu'un écran seul n'est pas visé par cette exonération.
Le don peut concerner :
  • un ordinateur portable ou fixe (unité centrale et périphériques indispensables tels que l'écran et le clavier) pourvu de ses logiciels d'exploitation et de navigation sur internet ;
  • les logiciels nécessaires à l'utilisation des matériels informatiques, les logiciels usuels de bureautiques et ceux permettant l'accès aux services de communication électronique et de communication au public en ligne ;
  • les équipements informatiques périphériques tels que les imprimantes, scanners, ou disques durs externes ;

un équipement isolé tel qu'un écran seul n'est pas visé par cette exonération.

  • les matériels de communication permettant l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne (modem, assistant électronique de poche ou téléphone assistant).
Pour les entreprises soumises aux obligations de l'article  53 A du CGI, le don peut porter :
  • sur des biens entièrement amortis et pour lesquels toutes les dotations aux amortissements ont été déduites du bénéfice imposable ;
  • sur des matériels informatiques, des matériels de communication et des logiciels d'une valeur inférieure à 500 € qui n'ont pas été inscrits à un compte d'immobilisation.
Dans ce cas, les biens doivent avoir été admis en charge au titre de l'exercice d'acquisition et avoir été utilisés à des fins professionnelles pendant au moins 12 mois, à compter de leur date d'acquisition.
Pour les employeurs ayant le statut d'auto-entrepreneur, le don peut porter :
  • sur des biens d'une valeur d'au moins 500 € utilisés à des fins professionnelles pendant au moins 3 ans ;
  • sur des biens d'une valeur de moins de 500 € utilisés à des fins professionnelles pendant au moins 1 an.
Dans tous les cas, les matériels informatiques neufs, les biens partiellement amortis ou les biens d'une valeur inférieure à 500 € acquis depuis moins de 12 mois ou non utilisés à des fins professionnelles sont exclus du dispositif de remise gratuite.
4°L'exonération des cotisations de sécurité sociale
L'exonération s'applique pour les cotisations de sécurité sociale, part salariale et part patronale.
Elle devrait également concerner les cotisations, contributions et taxes dont le régime est aligné sur celui des cotisations de sécurité sociale, à savoir : la contribution Fnal, le versement de transport, les cotisations dues à l'Unedic, les cotisations versées aux caisses de retraite complémentaire Arrco et Agirc, la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage, la participation formation, la participation construction et la taxe sur les salaires.
Par ailleurs, compte tenu de la formulation de la loi, l'exonération devrait s'étendre à la CSG et à la CRDS, ainsi qu'à la contribution solidarité autonomie.
Si le prix de revient global des biens donnés au salarié est supérieur à 2 000 € par an, seule la fraction excédentaire est constitutive d'un avantage en nature soumis à cotisations de sécurité sociale, dans les conditions de droit commun.