Licenciement
1°Montant de l'indemnité de licenciement :
indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d'ancienneté et calculée, pour toutes les catégories, selon l'ancienneté en années et mois complets.
| Ancienneté | Indemnité |
|---|
Tranche jusqu'à 10 ans
| 1/4 mois par année
| Tranche au-delà de 10 ans
| 1/3 mois par année
|
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Indemnité éventuellement complétée par le capital de fin de carrière : voir n°
9.
2°Base de calcul :
1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable (prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte prorata temporis).
3°Licenciement pour indisponibilité liée à des raisons de santé
a)Indisponibilité non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle :
l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que dans les cas suivants :
- faute grave ou lourde du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ;
- nécessité de remplacement définitif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours continus pour les ouvriers et employés et 180 jours continus pour le personnel de maîtrise et cadres. Dans ce cas, respect de la procédure de licenciement, versement de l'indemnité compensatrice de préavis (sous déduction des IJSS et régime de prévoyance) + éventuellement indemnité conventionnelle de licenciement et/ou capital de fin de carrière (v. n° 9).
- inaptitude définitive dont l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours continus pour les ouvriers et employés et 180 jours continus pour le personnel de maîtrise et cadres. Dans ce cas, respect de la procédure de licenciement, versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et/ou capital de fin de carrière (v. n° 9).
b)Licenciement pour inaptitude définitive suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle :
pour le versement du capital de fin de carrière : voir n°
9.
Art. 2.10 et 4.08 modifiés en dernier lieu par avenant n° 77 du 22-6-2016, lui-même modifié par avenant no 77 bis du 24-5-2018, étendus par arrêté du 6-11-2020, JO 14-11-2020, applicables à compter du 21-6-2018 (date de dépôt de l'avenant n° 77 bis) et
art. 2.13 et 4.11 modifiés en dernier lieu par avenant no 77 bis du 24-5-2018 étendu par arrêté du 6-11-2020, JO 14-11-2020, applicable à compter du 21-6-2018 (date de son dépôt)