Section 4 : Régime social et fiscal

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Régime fiscal des commerçants
Le régime d'imposition des commerçants varie selon le type d'activité exercée et du chiffre d'affaires généré par l'activité.
Les personnes exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale sont assujetties à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), soit selon un régime réel d'imposition, soit selon le régime des micro-entreprises.
Le régime des micro-entreprises est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 33 200 € pour les activités de prestations de services et 82 800 € pour les activités d'achat-revente de marchandises, d'objets, fournitures, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
Pour plus de détails, voir Dictionnaire permanent Gestion fiscale.