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A compter du 8 août 2015, selon l'auteur du congé - Après l'entrée en vigueur de la loi Macron
A peine plus d'un an après la réforme de la loi Pinel, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron », entrée en vigueur le 8 août 2015, a supprimé le recours à la notification par LRAR pour les congés et refus de renouvellement délivrés par le bailleur et étendu la possibilité du recours à la notification par LRAR, en sus de la signification par exploit d'huissier, aux actes délivrés par le locataire.
Désormais, la forme du congé dépendra de son auteur :
  • les congés délivrés par le bailleur doivent être signifiés par acte extrajudiciaire ainsi que le refus de renouvellement en réponse à la demande du preneur ;
  • les congés et demandes de renouvellement formés par le preneur pourront être notifiés par LRAR ou signifiés par acte extrajudiciaire .
Lorsqu'une partie a recours à la LRAR, la date de notification est :
  • à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre ;
  • à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre.
Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire
(
C. com., art. R. 145-38, créé par D. n° 2016-296, 11 mars 2016, art. 15
)
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lorsque la lettre recommandée est autorisée pour un acte juridique relevant du statut des baux commerciaux, la date de notification est désormais, pour son auteur, celle de son expédition et, pour son destinataire, celle de sa première présentation.