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Régime de prévoyance
1°Organisme assureur :
liberté de choix de l'organisme assureur à compter du 1-1-2019.

les entreprises ayant souscrit un régime de prévoyance auprès d'un autre organisme peuvent le conserver sous réserve qu'il contienne, avant la date de signature de l'accord instituant le régime de la branche, des garanties strictement supérieures, risque par risque.

2°Bénéficiaires :
tous les salariés dès l'embauche.
3°Cotisations :
en pourcentage du salaire annuel de référence égal au salaire brut (TA/TB), y compris primes, majorations pour heures supplémentaires et autres éléments de salaire se rapportant à la période normale et soumis à charges sociales.
GarantieEmployeurSalarié
TATBTATB
Incapacité temporaire
0,06 %
0,14 %
0,29 %
0,64 %
Invalidité/ incapacité permanente
0,08 %
0,26 %
0,29 %
0,55 %
Décès
0,17 %
0,17 %
-
-
Rente éducation
0,0875 %
0,13 %
0,0425 %
-
Total salariés ayant - 1 an d'ancienneté
0,3975 %
0,70 %
0,6225 %
1,19 %
Maintien de salaire
0,14 %
0,33 %
-
-
Total salariés ayant + 1 an d'ancienneté
0,5375 %
1,03 %
0,6225 %
1,19 %
4°Prestations :
a)Salaire de référence :
  • pour les garanties décès/IAD, maternité, paternité, adoption et maintien de salaire : salaire brut (tranches A + B), y compris primes, majorations pour heures supplémentaires et autres éléments de salaire perçus au cours des 12 mois pleins précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à invalidité absolue et définitive, et soumis à charges sociales.
  • pour les garanties incapacité temporaire, invalidité et incapacité permanente : salaire brut (tranches A + B), hors primes, majorations pour heures supplémentaires et autres éléments de salaire perçus au cours des 12 mois pleins précédant l'arrêt de travail, et soumis à charges sociales (se rapportant à la période normale des 12 derniers mois d'activité).
b)Règle de limitation :
cumul des indemnités perçues mensuellement pour maladie ou accident au titre de la SS, des éventuelles fractions de salaire et du régime de prévoyance complémentaire limité à 100 % du salaire net.
c)Incapacité temporaire
1.
Salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté : indemnisation, en relais de l'employeur dès le 46e jour d'arrêt continu, égale à 75 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS brutes.
2.
Salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté : indemnisation à compter du 91e jour d'arrêt continu, égale à 75 % du salaire annuel brut de référence, sous déduction des IJSS brutes.
d)Mi-temps thérapeutique :
prestation complémentaire égale à 75 % du salaire annuel brut de référence, sous déduction des IJSS brutes et du salaire versé par l'employeur.
e)Invalidité de 2e ou 3e catégorie et incapacité permanente (taux ≥ 66 %) suite à MP ou AT :
indemnisation égale à 75 %du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS brutes.
f)Décès et invalidité absolue et définitive :
capital égal à 100 % du salaire de référence, quelle que soit la situation de famille.
g)Rente éducation :
en cas de décès ou IAD du salarié, rente versée trimestriellement aux enfants à charge, égale à (en % du salaire annuel brut de référence) 8 % jusqu'au 12e anniversaire, 10 % de 12 à 18 ans et 15 % de 18 à 26 ans.
h)Fonds d'action sociale :
création d'un fonds géré suivant les modalités définies dans la convention de gestion conclue entre les partenaires sociaux et les organismes assureurs.