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Acomptes sur dividendes
La distribution d'acomptes à valoir sur les dividendes d'exercice clos ou en cours, avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, ne constitue pas une distribution de dividendes fictifs si les quatre conditions suivantes sont remplies :
  • établissement d'un bilan, au cours ou à la fin de l'exercice, et préalablement à la distribution. Il s'agit d'établir une situation selon les normes et méthodes comptables applicables à l'arrêté annuel : inventaire, constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et compte tenu du report bénéficiaire ;
  • ce bilan doit faire apparaître que la société a réalisé un bénéfice depuis la clôture de l'exercice précédent ;
  • certification par un commissaire aux comptes du bilan ainsi établi ;
  • le montant des acomptes ainsi distribuables ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini .
Tout acompte sur dividende distribué en violation des règles ci-dessus est un dividende fictif (v. ci-dessous, nos  60 et s.).
La décision de répartir un acompte à valoir sur le dividende, la fixation de son montant et la date de sa répartition appartiennent à la compétence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants selon le cas . Il n'est pas nécessaire que cette distribution soit expressément autorisée par les statuts, mais les statuts pourraient s'y opposer
(
CA Bordeaux, 3 juill. 1973 : Bull. Joly 1973.412
)
.
L'autorisation expresse du ministre de l'économie et des finances n'est pas requise pour la distribution d'acomptes sur dividende et pour la distribution ultérieure du solde de dividende. Cette autorisation n'est nécessaire qu'en cas de fractionnement de la distribution du dividende fixé après que les comptes de l'exercice aient été approuvés
(
Lettre de la direction du Trésor à l'ANSA, 16 févr. 1970
)
(v. n°  18).
L'acompte appartient, en principe au propriétaire de l'action ou à celui qui en a la jouissance au jour où le conseil d'administration en décide la distribution (v. n° 20). L'acte de cession des actions, antérieur à la réunion du conseil d'administration décidant cette distribution, peut toutefois stipuler que cet acompte sera acquis au vendeur. Il en est ainsi si l'acte de vente a stipulé que le vendeur conserverait la jouissance des actions cédées jusqu'à une date postérieure à celle à laquelle le conseil a décidé la distribution de l'acompte .