a)Salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés
Auparavant, le code du travail imposait au juge d'ordonner le remboursement à Pôle emploi par l'ancien employeur des allocations de chômage, dans les cas de nullité suivants :
- nullité du licenciement économique pour défaillance du plan de sauvegarde de l'emploi ;
C. trav., art. L. 1235-4 et L. 1235-11- nullité du licenciement en raison d'une action en justice du salarié sur le fondement des dispositions relatives au principe de non-discrimination ou à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
C. trav., art. L. 1134-4 et L. 1144-3l'article 59 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage prévoit également que l'organisme chargé du versement des allocations de chômage, pour le compte de l'Unédic, au salarié licencié, est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail (Règl. gén. chômage, 14 avr. 2017, art. 59).
La Cour de cassation refusait quant à elle d'admettre que le remboursement, par l'employeur, des allocations de chômage versées au salarié licencié puisse être ordonné en cas de nullité du licenciement, sauf nullité visée à l'article
L. 1235-11.
Elle considérait en effet que l'article
L. 122-14-4, alinéa 2 (devenu art.
L. 1235-4) du code du travail prévoyant ce remboursement était seulement applicable :
- au licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Cass. soc., 12 févr. 1991, n° 86-45.459 Cass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-44.167, n° 5212 F - P : Bull. civ. V, n° 383 Cass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42.687 Cass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-42.468- et au seul licenciement nul visé à l'article L. 1235-11.
Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article
L. 1235-11 du code du travail.
Cass. soc., 23 mai 2012, n° 11-30.106Le remboursement des indemnités chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles
L. 1235-3 et
L. 1235-11 auxquels renvoie l'article
L. 1235-4 de ce code.
Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-19.119Le remboursement des indemnités chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles
L. 1235-3 et
L. 1235-11 et non exclus par le 3° de l'article
L. 1235-5 du code du travail.
Cass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-11.652Mais la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO, 9 août) impose désormais au juge d'ordonner également le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées au salarié par Pôle emploi entre la date du licenciement et celle du jugement, dans la limite de 6 mois, en cas d'annulation d'un licenciement lié à un traitement discriminatoire ou à des faits de harcèlement.
C. trav., art. L. 1235-4Désormais, le juge doit ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, dans les cas de nullité suivants :
- nullité du licenciement économique pour défaillance du plan de sauvegarde de l'emploi ;
- nullité du licenciement en raison d'une action en justice du salarié sur le fondement des dispositions relatives au principe de non-discrimination ou à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- nullité du licenciement lié à un traitement discriminatoire ;
- nullité du licenciement lié à des faits de harcèlement.
C. trav., art. L. 1235-4b)Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté et/ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article
L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles
L. 1235-3 et
L. 1235-11.
les dispositions relatives au remboursement des allocations de chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en cas de nullité du licenciement économique pour défaillance du PSE, prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, ne sont donc pas applicables aux salariés susvisés.
C. trav., art. L. 1235-5En revanche, le code du travail impose au juge, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO, 9 août), d'ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées au salarié par Pôle emploi entre la date du licenciement et celle du jugement, dans la limite de 6 mois, en cas d'annulation d'un licenciement lié à un traitement discriminatoire ou à des faits de harcèlement, y compris à l'égard des salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés.
en effet, l'article L. 1235-5 du code du travail n'exclut pas, à l'égard de ces salariés, l'obligation faite au juge d'ordonner le remboursement des allocations de chômage en cas de nullité liée à un traitement discriminatoire ou à des faits de harcèlement.
C. trav., art. L. 1235-4 et L. 1235-5