Régime de prévoyance
1°Bénéficiaires :
salariés ayant 1 an d'ancienneté minimum.
2°Organisme assureur et cotisations :
non désigné et non fixées.
3°Prestations
a)Salaire de référence :
salaire brut moyen des 4 derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail et limité à 8 fois le plafond SS.
b)Garantie incapacité (arrêt de travail > 30 jours) :
à compter du 31e jour d'arrêt, versement d'une indemnité journalière égale à 80 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS durant tout l'arrêt. Si un nouvel arrêt intervient moins de 3 mois après la reprise du travail consécutive à une absence continue de plus de 30 jours, le bénéfice des prestations du régime de prévoyance est acquis à nouveau mais dès le 1er jour d'arrêt ouvrant droit aux IJSS.
c)Garantie invalidité :
- invalidité 2e catégorie : rente égale à 80 % du salaire brut moins rente SS ;
- invalidité 1re catégorie : rente identique à la rente de 2e catégorie minorée de 25 % ;
- incapacité permanente suite à un AT ou MP :
- incapacité interdisant toute activité professionnelle : rente égale à 80 % du salaire brut moins la rente SS,
- taux IPP > 20 % mais n'interdisant pas une activité professionnelle : rente identique minorée d'un quart.
d)Garantie décès :
capital égal à 6 mois de salaire + 1 mois par enfant à charge.
Art. 7.4 modifié par avenant n° 18 du 25-9-96 étendu par arrêté du 14-2-97, JO 25-2-97 et
art. 8.4