Sort des objets non réclamés
Les objets non réclamés après le décès ou la sortie d'un pensionnaire sont remis, au bout d'un an, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de valeurs mobilières, argent ou titres et, pour les autres biens mobiliers, à l'administration chargée des domaines. Ils sont destinés à être mis en vente.
La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des dépôts et consignations s'effectue contre la délivrance d'un reçu. La mention de la remise est portée au dossier administratif de l'intéressé et sur le registre spécial. Un avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa famille ou à ses proches.
La remise des autres biens non réclamés à l'administration chargée des domaines est constatée après procès-verbal. Celui-ci est envoyé au directeur départemental ou régional des finances publiques qui a 3 mois pour accepter cette remise. A défaut d'acceptation dans les 3 mois, les biens seront propriété de l'établissement. Les mêmes procédures d'information qu'en cas de remise à la Caisse des dépôts et consignations s'imposent au déposant.
C. santé publ., art. L. 1113-7, R. 1113-8 et R. 1113-9Après un délai de 5 ans, les sommes résultant de la vente de ces produits seront acquises au Trésor public.
En cas de déshérence, les biens mobiliers peuvent être acquis par l'hôpital ou l'établissement. Les actes sous seing privé qui constatent des créances ou des dettes pourront être détruits dans un délai de 5 ans après la sortie ou le décès de l'intéressé.
C. santé publ., art. L. 1113-7