Indemnité forfaitaire
Indemnité forfaitaire mensuelle versée dans le cadre du « Ségur de la santé ».
1°Personnels concernés :
personnels non médicaux à temps plein, en CDI et en CDD, sans condition d'ancienneté, à l'exclusion :
- des salariés en contrats en alternance (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) ;
- des salariés en contrats aidés ;
- des salariés de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC) ;
- des salariés du Groupement de coopération sanitaire Unicancer.
pour les salariés à temps partiel : montant fixé proportionnellement à leur temps de travail, hors heures complémentaires et supplémentaires.
2°Montant :
indemnité égale à 237 € bruts versée en deux fois :
- 117 € bruts mensuels au 1-9-2020 avec effet rétroactif sur la paie de janvier 2021 (toutefois, ce premier versement peut avoir lieu dès octobre 2020 avec effet rétroactif au 1-9-2020 si le financement correspondant est garanti et versé par les pouvoirs publics) ;
- 120 € bruts mensuels au 1-3-2021.
paiement conditionné à son financement par les pouvoirs publics.
3°Modalités d'application :
s'ajoute aux rémunérations brutes.
Montant :
- exclu de l'assiette de calcul de tout autre élément de rémunération, des accords d'entreprise et des décisions unilatérales des centres ;
- pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite ;
- inclus dans le calcul du maintien de salaire, de l'indemnité de congés payés et du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires ;
- non revalorisé des augmentations générales de salaires dans la branche.
Avenant n° 2020-10 du 5-10-2020 applicable à compter de la date d'allocation des crédits prévue par les dispositions législatives ou réglementaires