Indemnité de licenciement
1°Montant
| Ancienneté | Montant |
|---|
> 5 ans
| 1/10 mois par année à compter de la 1re
| ≥ 5 ans
| 1/4 mois par année à compter de la 1re
| (1) Pour la détermination de l'ancienneté, voir n° 7. Déduction de l'ancienneté retenue lors d'une précédente indemnité de licenciement (calculée sur le nombre de 1/4 de mois) suite à la rupture d'un contrat de travail antérieurement. |
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2°Base de calcul :
moyenne des salaires mensuels des 12 derniers mois, tous éléments de salaire inclus.
3°Indemnité minimale (AM d'atelier + administratifs et techniciens niveau IV ou V) :
dans le cadre d'un licenciement collectif, indemnité minimale égale à 2 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus justifiant de 5 ans au moins d'ancienneté.
4°Reclassement (AM d'atelier + administratifs et techniciens niveau IV ou V) :
en cas de suppression d'emploi avec reclassement par l'employeur (sans déclassement ni perte de salaire et possibilité de refus après 6 mois), l'indemnité de licenciement est réduite de moitié. En cas de licenciement, sans faute grave, dans les 2 ans après son reclassement, l'intéressé peut réclamer la 2e moitié de l'indemnité de licenciement à son ancien employeur.
Avenant relatif aux mensuels, art. 233
Avenant relatif à certaines catégories de mensuels, art. 11 et 12