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Conditions cumulatives d'attribution de l'aide
Pour bénéficier de l'aide, les conditions cumulatives nécessaires suivantes doivent être réunies :
  • le salarié doit être embauché en CDI ou CDD d'une durée d'au moins 3 mois entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
  • l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard, notamment, de l'administration fiscale et de l'Urssaf, ou avoir souscrit et respecté un plan d'apurement. Il peut s'agir d'un plan d'apurement prévu par la loi de finances rectificative pour 2020 du 31 juillet 2020 ;
  • l'employeur ne doit pas bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, versée au titre du salarié concerné ;
  • l'employeur ne doit pas non plus avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
  • le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
  • le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

à noter que si le salarié était lié à l'employeur par un CDD ayant ouvert droit à l'aide et que ce dernier conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou CDD d'une durée d'au moins 3 mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide même si le salarié a dépassé les 26 ans au cours du précédent contrat.