Composition des délégations syndicales
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations visées à l'alinéa précédent. A défaut d'accord, ce nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises n'ayant qu'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.
C. trav., art. L. 2232-17L'article
L. 2232-17 a donc fixé trois conditions en ce qui concerne la composition des délégations syndicales aux négociations d'entreprise (les mêmes règles étant transposables au niveau des établissements quand la négociation a lieu à ce niveau) :
- chaque délégation comprend obligatoirement le délégué syndical lorsque l'organisation n'en a désigné, pour des raisons de fait ou de droit, qu'un seul et deux délégués syndicaux (librement choisis) lorsque l'organisation a désigné plus d'un délégué ;
- chaque délégation comprend, en outre, un ou deux salariés (qui pourront être des représentants du personnel autres que des délégués syndicaux) suivant qu'elle compte un ou deux délégués syndicaux ;
- dans les entreprises où il n'y a qu'un seul délégué syndical, c'est-à-dire où une seule organisation représentative a désigné un délégué syndical, la délégation peut, en outre, comporter deux salariés.
Selon l'administration, le législateur a, par ces règles, entendu fixer le nombre des membres de chaque délégation à un niveau tel qu'il permette à la fois un travail utile et une représentation minimale suffisante de chaque organisation. Un dépassement de ce minimum peut donc toujours être décidé par accord unanime entre toutes les parties quand les circonstances le justifient.
Circ. DRT n° 15, 25 oct. 1983 : JONC, 10 janv. 1984Ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2011 : en cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations participant à la négociation, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux d'entre eux. Le nombre minimum de deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative ne peut donc pas être librement augmenté par les organisations syndicales ; l'accord de l'employeur est nécessaire.
Cass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-69.732, n° 33 FS - P + BPar ailleurs, le délégué syndical central peut évidemment être désigné pour faire partie de la délégation comme délégué syndical, mais la loi n'en fait pas obligation.
Circ. DRT n° 15, 25 oct. 1983 : JONC, 10 janv. 1984Enfin, l'article
L. 2232-17 exclut, en principe, la présence dans la délégation de membres du syndicat non salariés de l'entreprise. Un syndicat ne peut donc pas désigner un de ses représentants, étranger à l'entreprise, pour faire partie de la délégation syndicale chargée de négocier, sauf si une telle présence résulte d'un accord d'entreprise ou d'un usage plus favorable.
Cass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-20.292, n° 3757 P + BBS