Justification d'un pouvoir spécial pour le représentant non-avocat
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
C. trav., art. R. 1453-2Il s'agit d'une inscription dans le code du travail par le décret du 20 mai 2016 de la règle qui existe en procédure civile selon laquelle « quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier ».
C. pr. civ., art. 416Cette règle était déjà parfaitement appliquée en matière prud'homale.
La chambre sociale de la Cour de cassation avait eu l'occasion de rappeler que l'avocat tient des articles
416 et
417 du code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du juge et de la partie adverse, qu'il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d'accepter ou de donner des offres.
Cass. soc., 10 juin 2015, n° 14-11.814, n° 1036 FS - P + BLes autres personnes habilitées à représenter une partie devant le conseil de prud'hommes doivent justifier d'un pouvoir spécial.
Devant le Bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit autoriser le représentant à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
C. trav., art. R. 1453-2Aucune forme particulière n'est requise pour le pouvoir spécial. Le mandat peut être donné sur papier libre.
Le défaut de pouvoir spécial constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l'acte.
Doit en conséquence être annulé, le procès-verbal de la transaction signé par une personne qui s'était présentée devant le bureau de conciliation pour la société sans remettre de pouvoir écrit émanant du représentant légal de cette société.
Cass. soc., 5 mars 1992, n° 88-45.188, n° 951 P + F