Sous-section 2 : Personnes habilitées à assister ou représenter les parties

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Liste des personnes habilitées à représenter et assister
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
  • les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
  • les défenseurs syndicaux ;
  • le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
  • les avocats.
Pour pouvoir valablement assister ou représenter une partie, l'avocat doit être autorisé à exercer sa profession, et donc ne pas être suspendu dans l'exercice de la profession d'avocat, ou ni avoir été radié ou omis du barreau.
A défaut, l'avocat se rend coupable du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat.
A ce titre, « l'habitude » n'est pas un élément constitutif du délit pénal. Il suffit donc juste d'une fois pour que le délit soit caractérisé.