Liste des personnes habilitées à représenter et assister
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
- les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
- les défenseurs syndicaux ;
- le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
- les avocats.
C. trav., art. R. 1453-2Pour pouvoir valablement assister ou représenter une partie, l'avocat doit être autorisé à exercer sa profession, et donc ne pas être suspendu dans l'exercice de la profession d'avocat, ou ni avoir été radié ou omis du barreau.
A défaut, l'avocat se rend coupable du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat.
A ce titre, « l'habitude » n'est pas un élément constitutif du délit pénal. Il suffit donc juste d'une fois pour que le délit soit caractérisé.
Cass. crim., 14 janv. 2015, n° 13-85.868 Cass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-81.155, n° 458 FS - P + B